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son honneur et à sa considération, la cour d'appel a, de nouveau, violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en rejetant la demande, a nécessairement estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que n'était pas établi par le salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que s'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier le bien-fondé d'un licenciement ayant été autorisé par l'inspecteur du travail, il lui revenait de vérifier si, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec la société ayant repris et poursuivi l'activité de surveillance portuaire exercé au profit des sociétés adhérentes de l'association SAM, ce qui rendait sans effet le licenciement prononcé à l'encontre des salariés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.

; qu'elle a cessé son travail pour maladie du 1er décembre 1997 au 2 janvier 1998 ; que lors de la visite de reprise, le 5 janvier 1998, le médecin du travail a conclu à une aptitude avec d'importantes réserves, et à l'issue du second examen, il l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que, le 21 janvier 1998, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité équivalente aux salaires restant à percevoir jusqu'à la date de fin de contrat ; que, par un premier arrêt en date du 30 août 2000, la cour d'appel a accueilli les demandes de la salariée, que, saisie d'une tierce-opposition par le CGEA-AGS de Bordeaux, la cour d'appel a rétracté son précédent arrêt, a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat de travail à…

; qu'en retenant cependant que les griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié ne sont ni précis, ni circonstanciés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'ayant constaté qu'il était établi que M. X...

X..., engagé par la société MKSO Maisons MIKIT, le 12 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif à temps complet, a adressé à la société le 16 juillet 1998 une lettre de démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission donnée par M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... a signé, avec la société TDA Vivamod, le 14 octobre 1994, un contrat de gérance régi par les dispositions des articles L. 781 et suivants du Code du travail en exécution duquel elle a géré un magasin de vente de vêtements ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation "en contrat de travail au sens du Code du travail" et en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé, avec la société TDA Vivamod, le 5 mai 1993, un contrat de gérance régi par les dispositions des articles L. 781 et suivants du Code du travail en exécution duquel elle a géré un magasin de vente de vêtements ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation "en contrat de travail au sens du Code du travail" et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

M. Y..., n'a pas repris son travail le 15 juin 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt relève que la salariée n'établit pas que son absence irrégulière ait une relation avec les faits de harcèlement sexuel commis un an auparavant ayant justifié la condamnation de son employeur et que dès lors, la rupture est imputable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait été condamné pour des faits de harcèlement sexuel commis au préjudice de sa salariée, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a violé les…

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 516-1, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 6 février 1998 par l'association Art et Culture en qualité de chargée de communication, dans le cadre d'un emploi-jeune d'une durée de cinq ans, a demandé une indemnisation au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail, en saisissant dans un premier temps le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de cette contestation ; qu'elle a ensuite formé le 16 mars 2000 la même demande, suivant la procédure ordinaire, devant le bureau de conciliation de la juridiction déjà saisie et s'est désistée le 3 mai 2000 de sa précédente demande engagée devant le bureau de jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la seconde demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que celle-ci a successivement saisi le conseil de…

; qu'il a été licencié le 30 juin 1995 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance du salarié dans la procédure collective, alors selon le moyen, qu'un salarié ne peut solliciter postérieurement à son licenciement la résiliation de son contrat de travail à une date qui serait antérieure à ce licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et notamment des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre de licenciement en date du 30 juin 1995, et, d'autre part, que le salarié n'a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la légitimité de la rupture de son contrat de…

1 / que la cour d'appel, qui a constaté que cette lettre était postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes, ne pouvait en déduire, lors même qu'elle constituerait la cause de la demande litigieuse, qu'il était tenu de formuler celle-ci lors de l'instance initiale sans violer les articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que dès lors que son contrat de travail ne l'autorisait à demander l'apurement de son compte réserve qu'à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail, il était fondé à prétendre que sa créance était née postérieurement au terme de l'instance initiale, sans que puisse lui être opposé le comportement fautif de son employeur ; qu'en estimant néanmoins sa demande irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les…

Dès lors qu'elle avait constaté qu'un salarié, engagé par une société d'exploitation d'autoroutes selon vingt-deux contrats à durée déterminée successifs, effectuait toujours des tâches identiques avec la même qualification pour remplacer les salariés absents dans plusieurs postes de péage et que la régularité des absences dans cette zone géographique étendue entraînait un renouvellement systématique des engagements conclu avec celle-ci, la cour d'appel a pu décider qu'il avait été engagé pour occuper durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et en a exactement déduit qu'il y avait lieu de requalifier ces contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

La visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité, a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date, la période de protection de quatre semaines instituée par l'article L. 122-25-2 du même Code.

Selon l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans ; toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; et il résulte de l'article 6.2 du réglement intérieur du personnel navigant que lorsque le salarié atteint cette limite d'âge, son reclassement au sol est effectué selon les possibilités d'emploi et est subordonné à l'existence de postes vacants ainsi qu'à ses aptitudes et à ses capacités.

En l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié.

Ne doivent pas être prises en compte, pour le calcul de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, les sommes correspondant à des frais professionnels, fussent-ils évalués de façon forfaitaire.

Dès lors qu'un salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres " stocks options " dont la levée était réservée aux salariés présents dans l'entreprise à la date où cette opération était possible, il subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

Les difficultés de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, quelle qu'en soit l'origine, ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que la rupture est imputable au salarié qui n'a pas donné suite aux démarches en vue de son reclassement, alors qu'il a constaté que l'employeur n'a ni repris le paiement du salaire ni licencié le salarié à l'issue du délai d'un mois prévu par ce texte.

Selon l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; il en résulte que la répartition des pourboires collectés aux tables de jeux doit s'effectuer entre, d'une part, le personnel des services des jeux et, d'autre part, les employés des services périphériques indépendamment des pourboires qui peuvent leur être remis personnellement à l'occasion de leurs propres fonctions.

est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2003 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, qui l'a débouté de ses demandes tendant à voir déclarer nul le licenciement notifié le 15 novembre 2002 et ordonner sous astreinte la poursuite du contrat de travail le liant à la société TEAM-SARL ; Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé, l'ordonnance attaquée, improprement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X...