Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-43.771

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2004

Numéro d'affaire

02-43.771

Résumé

En l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Attendu qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; Attendu qu'en septembre 1997, le président de l'association Loginter a licencié Mme X..., salariée exerçant les fonctions de directrice, pour faute grave ; que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a décidé que le licenciement de Mme X... était nul au motif que le conseil d'administration d'une association est seul compétent pour prononcer le licenciement de son directeur général mais peut déléguer ce pouvoir à son président et que ni le statut ni le règlemen…