Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-43.421

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2004

Numéro d'affaire

02-43.421

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé le 2 décembre 199…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé le 2 décembre 1991 en qualité de conseiller épargne par la société Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve la société Abeille-vie, a saisi le conseil de prud'hommes, le 20 mai 1996, d'une contestation de son licenciement prononcé le 23 avril 1996 et de diverses demandes salariales ; que cette instance a fait l'objet d'une décision définitive rendue le 18 mars 1999 après clôture des débats intervenue le 1er mars 1999 ; que, le 17 janvier 2000, le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à l'apurement du compte réserve enregistrant les commissions dont faisait état l'employeur dans une lettre du 15 février 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2001) de l'avoir d…