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l'employeur prétende que le salarié n'aurait pas été pénalisé ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail, s'il réservait à l'employeur la faculté d'adapter la partie variable de la rémunération, ne l'autorisait pas à modifier de façon discrétionnaire les bases de cette rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'éléments de rémunération, l'arrêt rendu le 2 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce,

déclaré le 18 décembre 1996 "inapte comme chauffeur super lourd et à la manutention de charges, apte à faire des petits trajets en double équipage" ; que par lettre du 1er janvier 1997, l'employeur l'a licencié au vu d'"un certificat du médecin traitant" certifiant de ne pouvoir reprendre le métier de chauffeur routier" ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Audouy, dans le cadre de son obligation de reclassement, elle n'avait pas proposé à M. X...

à la reprise à tous postes dans l'atelier, apte à des tâches de type administratif" par le médecin du travail le 16 mars 1999 ; que, le 19 mars 1999, il a été convoqué à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié le 31 mars 1999 pour "inaptitude à tous travaux dans la société certifiée par la médecine du travail" ; qu'ayant contesté son licenciement, il a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la société SAMEF avait exécuté son obligation de reclassement, sans même s'interroger sur les efforts réellement accomplis par elle pour rechercher si M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 6 novembre 1972, en qualité d'infirmière auxiliaire par la société Hospitalière de l'Est, devenue l'association Alpha Santé, a été licenciée le 5 août 1996, alors qu'elle exerçait, depuis le 25 juin 1992, les fonctions de surveillante des services de médecine ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 mars 2001) de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., contestant les motifs de son licenciement, a soutenu que la cause véritable de la rupture n'était pas celle énoncée dans la lettre de…

gravement la bonne marche de l'établissement en désorganisant le service et entraînaient des remplacements constants par des intérimaires ou des collègues au détriment de la qualité du service ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, elle a été déboutée de ses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les absences de Mlle X...

a été engagé sans contrat écrit le 12 novembre 1996 par la société Justeau frères en qualité de manoeuvre maçon ; que l'employeur lui ayant adressé le 23 mai 1997 l'attestation ASSEDIC portant comme motif de rupture "fin de contrat à durée déterminée", l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et voir dire son licenciement abusif ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à requalification du contrat en l'absence de désaccord sur la nature du contrat à durée indéterminée et a débouté le salarié de ses demandes ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de congés payés alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que M. X...

X..., qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 5 mars 1998, a été licencié par lettre du 5 août 1998 pour le motif suivant : "impossibilité de maintenir votre contrat de travail suite à votre indisponibilité depuis 154 jours et nécessité de pourvoir à votre remplacement" ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif , la cour d'appel l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas un motif réel et sérieux la lettre de licenciement qui se borne à rappeler que les 154 jours d'indisponibilité de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-41.337 et C 01-44.442 ; Attendu que M. X..., entré le 1er janvier 1987 au service de la société CIS bio international, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des "études prospectives et des projets spéciaux" ; qu'il a été licencié le 2 février 1995 ; qu'il a signé, le 16 février 1995, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la transaction ainsi que d'une demande en paiement d'indemnités afférentes à son licenciement ; que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 15 janvier 2001, prononcé la nullité de la transaction et, par arrêt du 21 mai 2001, statué sur les demandes afférentes au licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° C 01-41.337 formé contre l'arrêt précité du 15 janvier 2001 :…

; qu'il a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel, fonctions auxquelles il n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er février 1995 ; qu'il a signé, le 3 octobre 1995, une transaction prévoyant notamment le versement d'une indemnité en contrepartie de sa renonciation à l'ensemble de ses prétentions afférentes à son licenciement notamment à sa demande de réintégration dans l'entreprise ; qu'invoquant la nullité de son licenciement et de la transaction subséquente en raison de la méconnaissance du statut protecteur qui, selon lui, résulterait de sa candidature précitée aux élections des délégués du personnel, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment sa réintégration dans l'entreprise, le paiement de ses salaires jusqu'à que cette dernière soit réalisée, ainsi que de dommages-intérêts ; que la société ayant été mise en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail, ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Attendu que M.

; que le 30 mai 1990, a été signé par les parties un acte prévoyant que le salarié quittera le CIAN le 31 mai 1996 et réglant les conséquences pécuniaires de la cessation de ses fonctions ; que soutenant que l'acte du 30 mai 1990 constitue une transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en nullité de cette dernière et en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du 13e mois et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir écarté le motif d'une lettre de licenciement fondé sur des fautes graves s'est prononcé sur celui tiré de l'inaptitude physique du salarié.

Aux termes de l'article 5-1, 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une somme minimale forfaitaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déboutant un salarié de sa demande au titre de cette rémunération forfaitaire, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité puisqu'il prévoyait que le représentant pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel.

Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision autorisant son licenciement ne trouve exception qu'en cas de prononcé d'un sursis à exécution de la décision du juge administratif. Dès lors, un tribunal d'instance ne peut prononcer un sursis à statuer sur la demande d'inscription d'un salarié protégé sur les listes électorales, au seul motif que le jugement annulant l'autorisation de licenciement était frappé d'appel, sans constater l'existence d'une décision de sursis à exécution dudit jugement.

En application de l'article L. 412-19 du Code du travail, le salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, dont l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration.

La juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle de légalité de l'arrêt de la Cour de cassation qui la saisit. Dès lors, viole les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui décide que l'arrêt de cassation lui ayant renvoyé la cause et les parties doit être réputé non avenu, au prétexte que le salarié n'a pas repris l'instance qui aurait été interrompue par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'employeur prononcée alors que ladite instance était pendante devant la Cour de cassation.

L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique. Par ailleurs, l'allocation spécifique de conversion est assimilable à un revenu de remplacement pendant la période d'application de la convention de conversion. Il en résulte que remplit les conditions de la garantie prévue aux contrats souscrits le salarié qui, ayant adhéré à une convention de conversion dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, avait préalablement souscrit des contrats d'assurance pour garantir le remboursement en cas de chômage de prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier.

Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, en premier lieu, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés et, en second lieu, le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

44 / de Mme XG... Viola, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 2000) d'avoir condamné la société Ermise à verser à quarante-deux salariés licenciés pour motif économique des dommages-intérêts pour non-respect des critères déterminant l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'il appartient alors au salarié, au vu des documents produits, de contester le choix de l'employeur en démontrant une mauvaise application des critères à son encontre ; qu'en l'espèce, la société Ermise produisait un tableau…

122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...