Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2003, 01-41.337

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2003

Numéro d'affaire

01-41.337

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-41.337 et C 01-44.442 ; Attendu que M. X..., ent…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-41.337 et C 01-44.442 ; Attendu que M. X..., entré le 1er janvier 1987 au service de la société CIS bio international, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des "études prospectives et des projets spéciaux" ; qu'il a été licencié le 2 février 1995 ; qu'il a signé, le 16 février 1995, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la transaction ainsi que d'une demande en paiement d'indemnités afférentes à son licenciement ; que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 15 janvier 2001, prononcé la nullité de la transaction et, par arrêt du 21 mai 2001, statué sur les demandes afférentes au licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n…