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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X..., embauché le 12 janvier 1971 en qualité de directeur commercial par la société Ricqlès Zan, a été licencié pour motif économique le 24 février 1986 et son contrat de travail a pris fin le 31 mai 1986 ; qu'il a adhéré à la convention "Fonds National de l'emploi" (FNE) signée par son employeur et a été admis au bénéfice de l'allocation versée par ce fonds à compter du 16 juillet 1986 ; que son employeur a créé, le 27 février 1977, un "fonds pour la garantie des retraites des cadres supérieurs" destiné à assurer aux cadres supérieurs quittant l'entreprise à 65 ans pour prendre leur retraite certains droits au titre de compléments de retraite ; que par un avenant du 3 décembre 1985, les dispositions relatives aux conditions d'ouverture des droits,

X..., fondateur et administrateur de la société Eco Union depuis la constitution de cette société en 1986, a démissionné de ce mandat social en juin 1990 ; qu'il est alors devenu représentant permanent au conseil d'administration d'une société SNRIRA, nommée administrateur à sa place ; qu'il a été à nouveau nommé administrateur de la société Eco Union en 1992 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, en juin 1997, il s'est prévalu d'un contrat de travail conclu avec elle en juillet 1990 et rompu en février 1997, pour invoquer des créances de salaires et d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2002) de l'avoir débouté de cette demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1997 comme directeur délégué de la société Micro Méga Besançon, filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération due au salarié ; Mais attendu que le paiement de la partie variable…

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627-1 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré licite la clause de non-concurrence mentionnée dans l'avenant du 9 janvier 1997 au contrat de travail de M. X... et condamné celui-ci à verser à M. Y... la somme de 38 112,25 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de ladite clause, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; DÉBOUTE M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Dit que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été licenciée par la société Energie et Système par lettre remise en main propre le 29 juin 1999 au motif d'un désaccord avec sa hiérarchie, a signé le 1er juillet 1999 une transaction par laquelle l'employeur lui accordait une indemnité de plus de six mois de salaire et le paiement de son préavis dont elle était dispensée d'exécution ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que tout en constatant que l'employeur s'était abstenu de fournir du travail au salarié postérieurement au mois de février 1996, la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du paiement des salaires, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2002) de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qui, en l'absence de lettre de licenciement, peut être exprimée, soit expressément, soit par référence, dans le document écrit remis obligatoirement, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel, à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, le courrier par lequel le salarié s'est vu proposé une convention de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la SGED le 17 septembre 1993 en qualité de "délégué" ; que le contrat de travail précise qu'il est régi par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et que le salarié exerce son activité à temps plein, de façon exclusive et constante ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 1999 pour les motifs suivants : non-respect des engagements contractuels d'activité et de production, non-respect des directives et obligations de visite médicale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en mai 1991 en qualité d'aide comptable par la société agro alimentaire dite "Les Trois d'Asie", a saisi en février 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison des manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2001) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut être à l'initiative du salarié rompu que par une démission claire et précise ; que le juge ne peut constater une résiliation imputable au salarié, en l'absence de démission dûment constatée, qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article L.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Et seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état d'une démission d'un salarié en raison de faits imputés à son employeur, relève par substitution de motifs que la rupture ne procédait pas d'une volonté claire et non équivoque de démissionner et que peu importait le caractère réel ou non des faits allégués.

; que la réalité de l'avance de 15 000 francs contre deux cartes bleues est également avérée ; qu'il en est de même de l'incident du 3 septembre 1995 ayant donné lieu à dépôt d'une main courante ; que, par ailleurs, les investigations et l'expertise ordonnées sur les conditions d'emploi de l'appelant n'ont pas permis d'établir qu'il aurait effectué plus d'heures que prévu à son contrat de travail ou de suspecter une quelconque fraude de la part de l'employeur ; qu'en conséquence, l'information qui a été complète n'ayant pas permis d'établir la réalité des faits dénoncés et de mettre en évidence charges suffisantes à l'encontre de Michel Z... d'avoir commis les infractions dénoncées ou une quelconque autre infraction pénale, non-lieu sera prononcé (arrêt, p. 5, 4, 5, 6, 7, avant-dernier et dernier et p.

et de son épouse, situation exclusive de tout lien de subordination vis-à-vis de cette société ; que M. X... détenait seul les compétences techniques et assurait l'essentiel des relations avec la clientèle à tel point que certains projets n'ont pas abouti en raison de son accident de novembre 1999 et de l'absence alors d'interlocuteur compétent pour concrétiser les marchés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat de travail apparent signé le 16 septembre 1998 est purement fictif ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10…

141-10 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X...

a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée pour la période du 21 juin au 31 août 1998 ; que par un second contrat du 26 août 1998, la relation de travail a été prolongée jusqu'au 30 novembre 1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les contrats conclus dans le secteur de l'audiovisuel ne peuvent l'être pour une durée déterminée que si l'emploi concerné est par nature temporaire, mais que toutefois rien ne permettait de retenir que la salariée eût durant la période du 21 juin au 31 août 1998 animé une émission spécifique, alors qu'elle était en fait employée comme une simple…

122-25-2 du Code du travail, faute d'avoir communiqué à l'employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse ; Attendu, cependant, que la production d'un certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée ne constitue pas une formalité substantielle dès lors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée avant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait, par lettre du 19 juin 1996 adressée à son employeur, invoqué son état de grossesse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la nullité de…

324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt énonce que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié, ouvrant droit pour le salarié, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité égale à six mois de salaire sauf si l'application des règles légales conduit à une solution plus favorable ; Attendu, cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

Attendu que M. X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière a été signée prévoyant dans son article 111 que chaque médecin devait conclure un nouveau contrat de travail conforme à ceux annexés à la convention et que le refus de signer un de ces contrats entraînait le licenciement du praticien avec versement de l'indemnité prévue à l'article 77 de la convention collective ; que le salarié a été licencié le 4 novembre 1999 pour avoir refusé de signer l'avenant à son contrat de travail ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2002)…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du comité d'établissement Dassault-Aviation Saint-Cloud-Vaucresson depuis le 1er janvier 1980 en qualité de bibliothécaire, estimant que la parité de traitement avec les salariés de l'entreprise Dassault prévue à son contrat de travail avait été rompue, a saisi une première fois la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une "indemnité d'attente prévoyance" pour la période de mai 2000 à décembre 2001 et d'une somme au titre de la participation employeur à la cotisation mutuelle pour janvier et février 2002 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de la salariée par ordonnance du 28 mars 2002 ; que cette ordonnance a été cassée par arrêt du 28 mai 2003 (pourvoi n° E…

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 avril 2001) de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que par lettre du 21 septembre 1998, l'employeur prenait acte du désir de départ de M. X...