Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2004, 02-41.667

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2004

Numéro d'affaire

02-41.667

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X..., embauché le 12 janvier 1971 en qualité de dire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X..., embauché le 12 janvier 1971 en qualité de directeur commercial par la société Ricqlès Zan, a été licencié pour motif économique le 24 février 1986 et son contrat de travail a pris fin le 31 mai 1986 ; qu'il a adhéré à la convention "Fonds National de l'emploi" (FNE) signée par son employeur et a été admis au bénéfice de l'allocation versée par ce fonds à compter du 16 juillet 1986 ; que son employeur a créé, le 27 février 1977, un "fonds pour la garantie des retraites des cadres supérieurs" destiné à assurer aux cadres supérieurs quittant l'entreprise à 65 ans pour prendre leur retraite certains droits au titre de compléments de retraite ; que par un avenant du 3 décembre 1985, les dispositions relatives aux conditions d'ouverture des droits, de calcul de ces droits, de la dé…