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Cour de cassation · 19 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.493

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation dit que M. X... est fondé à obtenir le paiement des salaires pour la période entre le 27 mars 1996 et le 19 novembre 1996.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de salaire, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'opera national de paris aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'opera national de parisÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de salaire, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que M. X... est fondé à obtenir le paiement des salaires pour la période entre le 27 mars 1996 et le 19 novembre 1996
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'Opéra national de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Opéra national de Paris à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que tout en constatant que l'employeur s'était abstenu de fournir du travail au salarié postérieurement au mois de février 1996, la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du paiement des salaires, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de salaire, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit que M. X... est fondé à obtenir le paiement des salaires pour la période entre le 27 mars 1996 et le 19 novembre 1996 ;

Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue sur le montant de ces salaires ;

Condamne l'Opéra national de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Opéra national de Paris à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que tout en constatant que l'employeur s'était abstenu de fournir du travail au salarié postérieurement au mois de février 1996, la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que tout en constatant que l'employeur s'était abstenu de fournir du travail au salarié postérieurement au mois de février 1996, la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'
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    ue l'employeur s'était abstenu de fournir du travail au salarié postérieurement au mois de février 1996, la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du paiement des salaires, la Cour de Cassation
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    de fournir du travail au salarié postérieurement au mois de février 1996, la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du paiement des salaires, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce po
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    la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du paiement des salaires, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du no
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    ée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de salaire, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que M. X... est fondé à obtenir le paiement des salaires pour la période entre le 27 mars 1996 et le 19 novembre 1996 ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appe
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372455cd58014677414a10
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