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; qu'elle a en outre sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la contrepartie financière de l'obligation contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, doit rechercher si cette clause permet au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, sauf à en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités dans le cas contraire, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la clause de non-concurrence la liant à la société Ilion, clause ambiguë ayant un champ d'application…

324-1 du Code du travail interdit au personnel des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, cette prohibition d'un cumul d'emploi ne concerne que les périodes pendant lesquelles ces personnels sont en activité de service ; que partant la prohibition ne s'applique pas lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail dû à la maladie ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les faits reprochés à M. X... s'étaient déroulés lors d'un congé maladie, période pendant laquelle son contrat de travail était suspendu, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles L. 122-14 et L.

qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M. X... et la société Sermat sans permettre à celle-ci d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et R. 143-2 du Code du travail ; 3 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation portée sur les bulletins de salaire de M. X...

qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M. X... et la société Sermat sans permettre à celle-ci d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et R. 143-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation portée sur les bulletins de salaire de M. X...

en une ou plusieurs fois ; exceptionnellement, et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de trois mois, qui pourra être renouvelée une fois" ; que ces dispositions, plus favorables au salarié que les dispositions légales, n'excluent pas de leur champ d'application les contrats de travail conclus pour pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. X...

intéressés une rémunération globale au moins égale au salaire antérieur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si, en application de l'article L. 135-2 du Code du travail, la convention collective doit s'appliquer au contrat de travail conclu entre l'employeur et la salariée, les clauses plus favorables du contrat de travail continuent de recevoir application ; qu'elle en a exactement déduit que la diminution du salaire de base, et donc du taux horaire, ne pouvait être compensée par l'adjonction de la gratification d'un douzième de mois et de la prime d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Sécuritas France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée à Tours ; que, par avenant à son contrat de travail du 30 septembre 1991, elle a été nommée assistante d'exploitation, la clause de mobilité géographique qu'elle avait initialement souscrite étant maintenue sous quelques modifications ; que, le 18 décembre 2000, elle a été informée de sa mutation à Avoine à compter du 15 janvier 2001 sur le site EDF-Chinon ; qu'elle a refusé le 29 décembre 2000 cette affectation et a été licenciée le 30 janvier 2001 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 2002) de l'

; que le chiffre pris en compte pour ce calcul est bien celui indiqué tant par l'arrêt que par les conclusions des salariées comme étant celui du salaire de base au 31 décembre 1994 ; qu'en énonçant que les modalités de calcul proposées par l'employeur ne pouvaient être retenues puisqu'il écartait à partir du 1er janvier 1997 la référence au salaire prévu par le contrat de travail initial en se fixant à nouveau sur un salaire de base inférieur au salaire contractuel tel qu'il était au 31 décembre 1994, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Texa services et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 3 / enfin, que, par voie de conséquence, la cour d'appel, qui s'est abstenue de s'expliquer sur l'incidence de l'augmentation du salaire de base pris en compte par l'employeur, dont il était soutenu qu'il avait…

X..., employé de la société Bisontine de produits pétroliers, a été licencié pour faute grave le 26 mai 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001) d'avoir dit que le licenciement dont M. X... a fait l'objet était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger abusive la rupture de son contrat de travail et à voir fixer sa créance à l'encontre de son employeur à raison de cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en écartant la faute grave invoquée par l'employeur pour "requalifier la faute grave en cause réelle et sérieuse" et juger le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1983 par la société Alst en qualité de directeur de l'établissement de Saint-Juery, aux termes d'un contrat de travail précisant que la "convention collective des industries des métaux n'est pas applicable au présent contrat en vertu de l'article 1, 6 ", et stipulant en son article 9 que "tout licenciement non motivé par une faute professionnelle grave et notamment en cas de fermeture de l'établissement...

Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que le licenciement irrégulier ouvre droit au salarié protégé qui refuse sa réintégration à une indemnité forfaitaire égale au montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection mais dans la limite de douze mois, à compter de son éviction ; Attendu, cependant, que la résiliation du contrat de travail du salarié protégé sans autorisation de l'inspecteur du Travail, ouvre droit pour l'intéressé qui ne demande pas sa réintégration, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, laquelle correspond à la durée du mandat restant à courir outre six mois à…

qu'il avait des manigances de son supérieur lui imposaient de ne point les couvrir par son silence fautif ; ce silence qui se prolongeait nonobstant l'existence de pratiques illicites, d'une part, sa position hiérarchique, d'autre part, justifiaient son licenciement immédiat ; son comportement déloyal avéré rendait en effet impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il lui avait été proposé, lors de l'entretien préalable du 7 décembre 2002, une mutation dans un autre casino du groupe, ce qui impliquait le maintien du contrat de travail, alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de…

du 4 août 1997 la présentation du journal télévisé ; que le 1er septembre 1998, l'employeur a mis fin aux fonctions de présentatrice du journal de la salariée, la rétablissant dans son poste initial ; qu'assimilant cette mesure à une rétrogradation, Mme X...

X... était conforme aux dispositions de son statut en ce qu'elle réalisait une mobilité horizontale sans que ne soient modifiés sa qualification, son niveau de responsabilité et sa rémunération et que le poste qui lui était proposé correspondait à son profit professionnel, la cour d'appel a pu décider que cette mutation ne constituait pas une modification du contrat de travail, peu important que celle-ci introduise deux échelons intermédiaires entre le salarié et la direction générale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de l'article L. 122-1du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pouvait être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mars 2002) constate par adoption des motifs du jugement du conseil de prud'hommes que la société Elysées nettoyage n'ignorait pas que Mme De X... Y... Da Z... remplissait les conditions de l'accord collectif du 29 mars 1990 relatif à " la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire" dans les entreprises de propreté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elysées nettoyage aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, représentant du personnel au prestataire qui a repris un marché sur lequel le premier était affecté en qualité d'agent de propreté ne fait pas obstacle à ce que ce salarié, dont le mandat dépasse le marché repris, opte pour un maintien dans l'entreprise comme le lui permet l'article 5 de l'Accord collectif du 29 mars 1990 fixant " les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement d'employeur ". Dans ce cas, l'employeur qui ne demande pas l'autorisation de licencier le salarié doit continuer à le rémunérer.

L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, agent de propreté d'une entreprise de nettoyage, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que ce salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de l'Accord collectif du 29 mars 1990 " fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ", pour un maintien au sein de l'entreprise dont le contrat commercial a cessé. Dans ce cas, l'employeur qui ne peut le réintégrer doit solliciter une autorisation administrative de licenciement.

En l'absence d'un accord d'adaptation le maintien d'un avantage individuel acquis à des salariés transférés d'une première société à une seconde qui l'a absorbée ne constitue pas à lui seul, pour les salariés de la première société auxquels cet avantage n'est pas appliqué, un trouble manifestement illicite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-40.075 à F 03-40.129 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire ; Attendu que pour condamner la société Giraud Champagne-Ardenne à payer à M. X... et 54 salariés