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; qu'il a été licencié le 28 septembre 1999 à la suite de son refus d'être "rattaché" au site de Val-de-Reuil (Eure), à la place de celui de Saint-Etienne-du-Rouvray site de son embauche ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2002) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Didier X..., responsable de région à la société SFN, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-2 et L.

Cette absence, que vous n'avez pas dûment justifiée, perturbe gravement le bon fonctionnement de votre équipe de travail, et rend nécessaire votre remplacement. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de première présentation de la présente à votre domicile." ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents au préavis ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient que la non justification par le salarié de son absence pour maladie étant constitutive d'une faute grave, le licenciement était justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait accordé un préavis au salarié, de sorte que les agissements…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Distillerie agricole de Sainte-Luce en 1982, a été licenciée pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, 25 avril 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant notamment, pour estimer que la version des faits relatée par l'employeur était exacte, sur l'attestation de M. Y... qui avait rapporté avoir été informé par Mme Z..., Mme A... et M. B... du fait que Mlle X..., prise de colère à la réception de la lettre lui infligeant un avertissement, avait délibérément jeté avec force le téléphone sur son bureau, puis en énonçant que les témoins Z...

; qu'après avoir tenté d'imposer au personnel navigant commercial issu de la société TAT une réduction de rémunération, la société Air Liberté a proposé à ces salariés, à la fin de l'année 1998, une modification de leurs contrats de travail et présenté au Comité d'entreprise un plan social, pour information et consultation ; qu'à la suite du refus opposé par les intéressés, elle a notifié des licenciements, pour motif économique ; Attendu que la société Air Liberté, ses commissaires à l'exécution du plan et les représentants de ses créanciers font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; qu'après avoir tenté d'imposer au personnel navigant commercial issu de la société TAT une réduction de rémunération, la société Air Liberté a proposé à ces salariés, à la fin de l'année 1998, une modification de leurs contrats de travail et présenté au Comité d'entreprise un plan social, pour information et consultation ; qu'à la suite du refus opposé par les intéressés, elle a notifié des licenciements, pour motif économique ; Attendu que la société Air Liberté, ses commissaires à l'exécution du plan et les représentants de ses créanciers font grief aux arrêts attaqués (Lyon, 15 mai 2002) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2002) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute, de M. Dov X..., chef de parc à la société Léa Auto, et d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme à ce titre, pour des motifs énoncés au mémoire en demande annexé et tirés de l'article L.

initial était un contrat à durée d'un mois, devenu à durée indéterminée, constaté la nullité de la rupture prononcée sans autorisation de l'inspection du travail, ordonné la réintégration et le paiement des salaires de février 1995 au 17 mars 1997 et, avant-dire droit sur les demandes au titre du préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de réintégration, ordonné la réouverture des débats invitant les parties à s'expliquer sur la situation du salarié au regard de son contrat de travail durant la période du 17 mars 1997 au 1er mars 1998, ce dernier étant invité à préciser les conditions et les modalités de son admission à la retraite ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission…

de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués au salarié d'une société en liquidation judiciaire, retient que le liquidateur, contrairement à ses obligations, n'a pas procédé au licenciement de l'intéressé, prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à une date qu'il fixe au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L.

et deux autres salariées étaient employées par la société Clinique du Golfe de Fos en qualité d'aides de cuisine ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de leur employeur, le tribunal de commerce a adopté, le 20 mars 1996, un plan de cession prévoyant le transfert des personnels soignants, d'une partie du personnel administratif et le licenciement du reste du personnel ; que les trois salariées étaient licenciées par le gérant de la clinique le 29 mars 1996 ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 octobre 2001) de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement pour licenciement illégitime, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité pour irrégularités de fond, les mesures de licenciement en exécution du plan de cession ne peuvent être prises par le débiteur qu'avec l'assistance du commissaire au plan ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable de la société Mepro-Intermarché en qualité de chef de rayon, a été licencié le 2 octobre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans le magasin en dehors des heures d'ouverture au public, en violation du règlement intérieur de l'entreprise ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que ses responsabilités, comportant notamment celle "de proposer des sanctions disciplinaires à la direction en cas de manquements constatés pour un membre de son équipe", impliquent qu'il s'impose la discipline qu'il est chargé de faire respecter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié avaient été commis alors que, comme chaque dimanche matin, il assurait l'ouverture du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er novembre 1989 en qualité de directeur marketing du Lido par la société VAL, aux droits de laquelle vient la société SEGSMHI, selon contrat du 15 septembre 1989, a été licencié par lettre du 8 novembre 1999 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement et qu'en ne recherchant pas si le manque de communication reproché au salarié avec le Service du développement ne se traduisait pas par des relations trop étroites avec M.

; qu'il a été rapatrié en septembre 1996 pour exercer des fonctions de directeur d'une filiale du Crédit lyonnais à Paris ; qu'estimant que cette mutation était prématurée et abusive, M. X...

621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ; Attendu qu'à la suite de l'ouverture le 6 novembre 1997 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur, la société Jean Biolay, et de son licenciement pour motif économique, le 10 décembre 1997, M. X...

seuls éléments obligatoires du salaire, à l'exclusion des gratifications perçues les années antérieures ; que la société SCREP soutenait que le salaire devant servir de base au calcul des indemnités allouées à M. X... s'élevait à 22 750 francs ; que la cour d'appel qui, en rejetant les demandes du salarié relatives au solde des indemnités de préavis et de licenciement, a constaté que les primes exceptionnelles versées ne pouvaient être intégrées au salaire de base mais, sans motif, a condamné la société SCREP à payer à M. X... une somme très largement supérieure à celle qui lui était due, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 425-3 et L.

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé et tirés tant d'un manque de base légale que de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-35, L. 220-1 et L.

; que sommée le 15 juin 1999, de réintégrer l'entreprise, la salarié s'y est refusée, puis, a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant d'une rupture du contrat de travail dès le 12 octobre 1998 ; Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur l'action de la salariée dans l'attente d'une décision définitive de la juridciton administrative saisie par l'employeur d'un recours contre la décision de refus d'autoriation de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contre la décision de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement n'étant pas suspensif, ce refus s'imposait au juge judiciaire, la cour d'appel qui n'était saisie d'aucune question préjudicielle, et qui n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'elle avait été remplacée dans son emploi à compter du 12 octobre 1998, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans…

X..., engagé en qualité de responsable de site par la société RDN Sécurité Groupe Ecco, aux droits de laquelle vient la société ACDS Prévention sécurité, a été mis à pied à titre conservatoire par télégramme du 10 octobre 1997 puis a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 1997 pour le 16 octobre 1997 à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 1997, il a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant son licenciement pour faute grave et son certificat de travail indiquant le 23 octobre 1997 comme date de rupture ; qu'expliquant n'avoir jamais reçu sa lettre de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur par ses représentants légaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2002)…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., a été engagé par la société France Long Trajet, en qualité de coursier, au titre d'un contrat à durée indéterminée, le 1er février 2000 ; qu'après plusieurs avertissements, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2001 ; qu'ayant contesté son licenciement, le salarié a fait appel d'une ordonnance du conseil de prud'hommes, statuant en référé qui l'a débouté de ses demandes de réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2002) d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen, que si un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse porte nécessairement préjudice au salarié qui en a fait l'objet, le montant de l'indemnité…