Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 02-43.495

Arrêt du 7 juillet 2004Pourvoi n° 02-43.495

Non publiéLicenciementCause réelle et sérieuseFaute grave
Solution
Rejet
Publication
Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Faits: Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement devaient s'analyser en réalité comme une insuffisance professionnelle de la part du salarié, a pu en déduire qu'ils ne présentaient aucun caractère fautif et, par voie de conséquence, a décidé que le licenciement de l'intéressé, prononcé à tort à titre disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé.
  • Réponse: Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement devaient s'analyser en réalité comme une insuffisance professionnelle de la part du salarié, a pu en déduire qu'ils ne présentaient aucun caractère fautif et, par voie de conséquence, a décidé que le licenciement de l'intéressé, prononcé à tort à titre disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé.
  • Solution: Rejet.
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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Texte intégral

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2002) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Didier X..., responsable de région à la société SFN, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement devaient s'analyser en réalité comme une insuffisance professionnelle de la part du salarié, a pu en déduire qu'ils ne présentaient aucun caractère fautif et, par voie de conséquence, a décidé que le licenciement de l'intéressé, prononcé à tort à titre disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SFN aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Thèmes déterminants

Non publiéRejetLicenciementCause réelle et sérieuseFaute grave

Identifiants et source

Identifiant source
61372458cd58014677414b86

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372458cd58014677414b86.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 juillet 2004.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

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