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Cour de cassation · 7 juillet 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.582

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., a été engagé par la société France Long Trajet, en qualité de coursier, au titre d'un contrat à durée indéterminée, le 1er février 2000 ; qu'après plusieurs avertissements, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2001 ; qu'ayant contesté son licenciement, le salarié a fait appel d'une ordonnance du conseil de prud'hommes, statuant en référé qui l'a débouté de ses demandes de réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société France Long Trajet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., a été engagé par la société France Long Trajet, en qualité de coursier, au titre d'un contrat à durée indéterminée, le 1er février 2000 ; qu'après plusieurs avertissements, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2001 ; qu'ayant contesté son licenciement, le salarié a fait appel d'une ordonnance du conseil de prud'hommes, statuant en référé qui l'a débouté de ses demandes de réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2002) d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen, que si un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse porte nécessairement préjudice au salarié qui en a fait l'objet, le montant de l'indemnité ne peut, s'agissant d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'être à la mesure du préjudice réellement subi ; qu'au cas d'espèce, en allouant à M. X... comme il le demandait, la somme de 7 622,45 euros, qui correspondait à six mois de salaire, sans assortir leur décision de motifs sur ce point et sans préciser notamment les circonstances exceptionnelles permettant à M. X..., de se prévaloir d'un préjudice aussi étendu, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur la réparation intégrale du préjudice subi par M. X... et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Mais attendu que l'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que, par une décision motivée, la cour d'appel a constaté le préjudice qui n'était pas sérieusement contestable, et dans cette limite, fixé le montant de la provision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France Long Trajet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … 7 622,45 euros, qui correspondait à six mois de salaire, sans assortir leur décision de motifs sur ce point et sans préciser notamment les circonstances exceptionnelles permettant à M. X..., de se prévaloir d'un préjudice aussi étendu, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur la réparation intégrale du préjudice subi par M. X... et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que, par une décision motivée, la cour d'appel a constaté le préjudice qui n'était pas sérieusement contestable, et dans cette limite, fixé le montant de la provision ; d'où il suit …
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  • 1382Code civil
    Passage cité
    … assortir leur décision de motifs sur ce point et sans préciser notamment les circonstances exceptionnelles permettant à M. X..., de se prévaloir d'un préjudice aussi étendu, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur la réparation intégrale du préjudice subi par M. X... et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que, par une décision motivée, la cour d'appel a constaté le préjudice qui n'était pas sérieusement contestable, et dans cette limite, fixé le montant de la provision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE …
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  • 1383Code civil
    Passage cité
    … assortir leur décision de motifs sur ce point et sans préciser notamment les circonstances exceptionnelles permettant à M. X..., de se prévaloir d'un préjudice aussi étendu, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur la réparation intégrale du préjudice subi par M. X... et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que, par une décision motivée, la cour d'appel a constaté le préjudice qui n'était pas sérieusement contestable, et dans cette limite, fixé le montant de la provision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE …
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    ciété France Long Trajet, en qualité de coursier, au titre d'un contrat à durée indéterminée, le 1er février 2000 ; qu'après plusieurs avertissements, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2001 ; qu'ayant contesté son licenciement, le salarié a fait appel d'une ordonnance du conseil de prud'hommes, statuant en référé qui l'a débouté de ses demandes de réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-e
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    l a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2001 ; qu'ayant contesté son licenciement, le salarié a fait appel d'une ordonnance du conseil de prud'hommes, statuant en référé qui l'a débouté de ses demandes de réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2002) d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen, que si un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse porte nécessairement
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    cenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2002) d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen, que si un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse porte nécessairement préjudice au salarié qui en a fait l'objet, le montant de l'indemnité ne peut, s'agissant d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'être à la mesure du préjudice réellement subi ; qu'au cas d'espèce, en allouant
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