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; que se prévalant de la qualification d'infirmière et faisant valoir que les heures d'astreinte en chambre de veille devaient être rémunérées comme du temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; qu'en cours de procédure elle a sollicité la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le défaut de paiement de l'intégralité des salaires rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Sur le pourvoi n° F 02-47.163 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'association ALAP s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes d'Annecy, 20 mai 2003) rendu sur une demande dont deux des chefs tendant, l'un, à voir définir la composition du temps de travail effectif de Mme X..., l'autre à voir établir un contrat de travail conforme aux dispositions de l'article L.

Dès lors qu'il est soutenu qu'une disposition d'un accord collectif sur laquelle est fondée la prétention d'une partie au litige comporte une erreur matérielle, le juge doit rechercher quelle était la disposition convenue entre les signataires de l'accord.

Code de procédure civile ; 4 ) que subsidiairement, seul un travail commandé par l'employeur étant susceptible d'être qualifié de travail effectif et donc d'être, le cas échéant, rémunéré au titre des heures supplémentaires, il ne suffit pas qu'il s'agisse d'un travail entrant dans le cadre des tâches que le salarié est tenu d'effectuer en vertu de son contrat de travail ; que, dès lors, en déniant à la société LIDL la possibilité d'opposer à la demande de M. X... une absence de commandement du travail fourni en la considération, totalement inopérante, qu'elle ne soutenait pas que les heures supplémentaires alléguées avaient été utilisées à d'autres missions que celles entrant dans les tâches de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1967, ayant bénéficié d'un régime de pré-retraite progressive à compter du 1er décembre 1998, a travaillé à temps partiel jusqu'au 1er mars 2002, date de son départ à la retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, il a signé un avenant à son contrat de travail dans lequel il renonçait à la totalité de ses primes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de primes de vacances et de fin d'année ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les salariés à temps partiel bénéficiaient proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet, sauf disposition…

avait d'ailleurs continué à exercer une activité au nom et pour le compte de M. Y... et la société Alen ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à établir qu'elle n'avait jamais été l'employeur de M. X..., la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail de l'établir ; qu'à aucun moment le salarié n'a justifié de l'objet du contrat de travail, ou de son exécution, ni contesté, comme elle le soutenait, qu'il s'était livré à une activité tout à fait différente de la sienne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dispensé le salarié de la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés non critiqués par le moyen, que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Jubil travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Sète, selon un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 10 000 francs, outre un intéressement de 8 % de la marge nette annuelle de l'agence ; que le 4 janvier 1999, il a été chargé de la direction des agences de Sète et de Montpellier et la part variable de sa rémunération a été portée à 8 % de la marge annuelle nette des deux agences avec une possible évolution vers 10 % pour les résultats égaux à un million de francs et vers 12 % pour ceux supérieurs à 1,5 million de francs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de pilote professionnel par la société Airmes selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 15 janvier 1992 ; que le 15 janvier 1993, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à compter du 10 janvier 1994, M. X... est entré au service de la société Heli Ouest ; que le contrat de travail a été rompu le 14 janvier 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de remboursement du stage "facteur humain" et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, et

Attendu qu'engagé par la société Construction bâtiment Périgord (CBP) pour exercer à son domicile, selon contrat à durée déterminée en qualité de comptable à temps partiel, M. X..., estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter la demande de remboursement de frais professionnels aux frais de téléphone et de papeterie, la cour d'appel retient que le contrat de travail ne prévoit que le remboursement des frais engagés par le comptable pour se rendre chez des tiers, et ne prévoit pas le paiement des frais de transport entre le domicile du salarié et le siège de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait travailler à son domicile, ce dont il résultait que ses déplacements pour se rendre dans le cadre de cette activité au…

; qu'en retenant, à l'appui de sa décision d'écarter l'application de l'article 2.13 de l'accord du 21 juin 1999 relatif à la rémunération, que l'indépendance entre le salaire mensuel et l'horaire réellement accompli conduisait à considérer que "la réduction de la durée légale du travail ne (pouvait) pas affecter la rémunération et s'analyser comme une modification du contrat de travail autorisant la diminution de cette rémunération", sans expliquer en quoi, en l'espèce, l'accord d'entreprise du 21 juin 1999 pouvait avoir entraîné une modification d'un élément contractuel de la rémunération des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la détermination de la norme la plus favorable doit résulter d'une appréciation globale, tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux ; qu'en…

; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la salariée à lui restituer un trop perçu de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir méconnu la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué que le tribunal d'instance était saisi d'un litige à l'occasion du contrat de travail de Mme X... et Mme Z... relatif au paiement de salaires ; que, par suite, le tribunal saisi devait d'office se déclarer incompétent et qu'il a ainsi violé par refus d'application l'article L.

cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'entre M. X... et les organes de la procédure collective de la société OPACI il avait été définitivement jugé, par la décision d'incompétence, en présence de l'organisme de garantie des salaires, qu'aucun contrat de travail n'existait entre l'intéressé et cette société, et que cette inexistence résultait de l'absence entre eux d'un lien de subordination ; qu'elle a ainsi caractérisé, entre le litige sur lequel il avait été statué et celui dont elle était saisie, l'identité de parties, d'objet et de cause nécessaire à la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; Et attendu que si une telle autorité ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice, il n'en est pas de…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires à l'encontre de l'association pour la période du 1er janvier au 1er septembre 2000 ; Attendu que pour dire que ces demandes sont irrecevables, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir du moment où il a été mis à la disposition de la fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière à temps plein en qualité de permanent national, le contrat de travail qui le liait à l'association a été suspendu, et que le demandeur est devenu ensuite le salarié de cette fédération qui était seule redevable du paiement de sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'exercice d'une activité de permanent syndical ne pouvait le priver du bénéfice des primes et salaires perçus par les salariés occupant le même emploi au sein de l'association et sans motiver sa décision…

Dès lors qu'il résulte du rapprochement d'un jugement et d'un arrêt, non susceptibles de recours ordinaire, que ces deux décisions sont inconciliables entre elles, et la seconde étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d'annuler la première.

Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci n'est due à ce dernier que pendant la période pendant laquelle il a respecté ladite clause.

Il résulte de l'article L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en janvier 1999 que le retrait total d'agrément prononcé à titre de sanction disciplinaire à l'encontre de la société d'assurances qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire la régissant, emporte de plein droit la dissolution de cette société, suivie de sa liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que, décidée hors toute impossibilité de l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la liquidation provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises ; qu'il s'ensuit que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation…

Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun mandataire de justice n'avait été désigné à effet de représenter une société, dont la cession totale des actifs avait entraîné la dissolution par application de l'article 1844-7, 7° du Code civil, et n'avait été appelé devant le conseil de prud'hommes saisi de la question de la nullité des licenciements de ses salariés prononcés par l'administrateur judiciaire tant pendant la période d'observation qu'en exécution du plan de cession, a exactement décidé que le jugement rendu par cette juridiction était nul.

L'absence de constat par l'inspecteur du travail du défaut de conclusion d'un contrat de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d'une entreprise employant au moins cinquante personnes ne prive pas ces salariés du droit de demander au juge de faire application du régime légal de participation prévu par l'article L. 442-12 du Code du travail lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies.

En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce code sont applicables à toute rupture du contrat de travail pour motif économique. Dès lors, la cour d'appel qui retient à bon droit que le départ volontaire d'un salarié négocié dans le cadre d'un accord collectif constitue une rupture du contrat de travail pour motif économique, a pu décider que l'intéressé bénéficiait d'une priorité de réembauchage.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 8 juillet 1997 comme responsable analyse et développement par la société Spheria ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 septembre 1999 et a saisi le conseil de prud'hommes le 24 septembre 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour dire que M. X...