Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2005, 04-10.053

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2005

Numéro d'affaire

04-10.053

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage par Mme Y... épouse Z... ; qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage par Mme Y... épouse Z... ; que le 21 janvier 2003, elle a été licenciée ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la salariée à lui restituer un trop perçu de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir méconnu la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué que le tribunal d'instance était saisi d'un litige à l'occasion du contrat de travail de Mme X... et Mme Z... relatif au paiement de salaires ; que, pa…