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Cour de cassation · 20 septembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.441

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne les défendeurs aux dépens ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche et le troisième moyen, réunis ;

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 10 avril 1997 la société Castorama et le syndicat CFTC ont signé un accord portant sur "la création de nouveaux métiers et la modification de certains métiers existant dans la grille des métiers et des qualifications applicables au sein de la société Castorama" ; que l'accord et la grille des nouvelles qualifications ont été notifiés à toutes les organisations syndicales, et déposés le 27 juin 1997 au conseil de prud'hommes compétent et à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail ; que la société Castorama, faisant valoir qu'une erreur matérielle affectait la grille des nouveaux métiers en ce sens que les coefficients de salaire des "vendeurs experts" n'étaient par les leurs mais ceux de leurs supérieurs hiérarchiques, les chefs de rayon, a notifié le 31 juillet 1997 à toutes les organisations syndicales, et déposé le 10 octobre de la même année, une grille rectifiant cette erreur ; que par la suite tous les vendeurs experts ont été rémunérés selon la grille indiciaire ainsi rectifiée, mais qu'en octobre 2002 certains d'entre eux ont assigné leur employeur en paiement de rappels de salaire correspondant à la première grille en soutenant que sa rectification par l'employeur était illicite ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, estimant que le processus de rectification de l'erreur invoquée par l'employeur était irrégulier dès lors qu'il n'avait pas appelé à en discuter toutes les organisations syndicales intéressées, et que la seule signature, au demeurant contestée, de la rectification par le syndicat CFTC était insuffisante, peu important qu'il s'agisse d'une erreur matérielle, a décidé que la grille initiale était seule applicable et alloué aux salariés les rappels de salaires qu'ils réclamaient ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'une erreur matérielle était invoquée, de rechercher quels étaient les coefficients de salaires des "vendeurs experts" convenus entre les signataires de l'accord, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 132-10Code du travail
    Passage cité
    … portant sur "la création de nouveaux métiers et la modification de certains métiers existant dans la grille des métiers et des qualifications applicables au sein de la société Castorama" ; que l'accord et la grille des nouvelles qualifications ont été notifiés à toutes les organisations syndicales, et déposés le 27 juin 1997 au conseil de prud'hommes compétent et à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail ; que la société Castorama, faisant valoir qu'une erreur matérielle affectait la grille des nouveaux métiers en ce sens que les coefficients de salaire des "vendeurs experts" n'étaient par les leurs mais ceux de leurs supérieurs hiérarchiques, les chefs de rayon, a notifié le 31 juillet 1997 à toutes les organisations syndicales, et déposé le 10 octobre de la même année, une grille rectifiant cette erreur ; que par la …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche et le troisième moyen, réunis ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 10 avril 1997 la société Castorama et le syndicat CFTC ont signé un accord portant sur "la création de nouveaux métiers et la modification de certains métiers existant dans la grille des métiers et des qualifications applicables au sein de la société Castorama" ; que l'accord et la grille des nouvelles qualifications ont été notifiés à toutes les …
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Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    pouvoirs et prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande de rappel de salaires fondée sur des coefficients de salaires figurant dans un accord collectif signé par une organisation syndicale et un employeur, lequel soutenait qu'ils résultaient d'une erreur matérielle, accueille la demande des salariés, sans rechercher quels étaient les coefficients de salaires convenus entre les signataires de l'accord collectif, au motif que le processus de rectification de cette erreur qu'avait mis e
    Mentions dans le texte
    Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche et le troisième moyen, réunis ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 10 avril 1997 la société Castorama et le syndicat CFTC ont signé un accord portant sur "la création de nouveaux métiers et la modification de certains métiers existant dans la grille des métiers et des qualifications applicables au sein de la société Castorama" ; que l'accord et la grille des nouvelles qualifications ont été notifiés à toutes les
    Lire dans le texte
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    tification de l'erreur invoquée par l'employeur était irrégulier dès lors qu'il n'avait pas appelé à en discuter toutes les organisations syndicales intéressées, et que la seule signature, au demeurant contestée, de la rectification par le syndicat CFTC était insuffisante, peu important qu'il s'agisse d'une erreur matérielle, a décidé que la grille initiale était seule applicable et alloué aux salariés les rappels de salaires qu'ils réclamaient ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'une erreur matérielle était inv
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Dès lors qu'il est soutenu qu'une disposition d'un accord collectif sur laquelle est fondée la prétention d'une partie au litige comporte une erreur matérielle, le juge doit rechercher quelle était la disposition convenue entre les signataires de l'accord. Méconnaît dès lors l'étendue de ses pouvoirs et prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 d
    Demandes et arguments
    nnaît dès lors l'étendue de ses pouvoirs et prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande de rappel de salaires fondée sur des coefficients de salaires figurant dans un accord collectif signé par une organisation syndicale et un employeur, lequel soutenait qu'ils résultaient d'une erreur matérielle, accueille la demande des salariés, sans rechercher quels étaient les coefficients de salaires convenus entre les signataires de l'accord collectif, au motif que le processus de rectifi
    Demandes et arguments
    par une organisation syndicale et un employeur, lequel soutenait qu'ils résultaient d'une erreur matérielle, accueille la demande des salariés, sans rechercher quels étaient les coefficients de salaires convenus entre les signataires de l'accord collectif, au motif que le processus de rectification de cette erreur qu'avait mis en oeuvre l'employeur avant la saisine du juge était irrégulier.
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    "dispositions générales","accord d'entreprise comportant des dispositions salariales","erreur matérielle","appréciation par le juge de la disposition convenue entre les signataires de l'accord","conditions","détermination","rectification","contrat de travail, execution","salaire","fixation","mode de fixation","convention collective","coefficients de salaires dont le montant résulte d'une erreur matérielle","appréciation des juges du fond"]
Autres thèmes (2)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    départementale du travail et de l'emploi, conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail ; que la société Castorama, faisant valoir qu'une erreur matérielle affectait la grille des nouveaux métiers en ce sens que les coefficients de salaire des "vendeurs experts" n'étaient par les leurs mais ceux de leurs supérieurs hiérarchiques, les chefs de rayon, a notifié le 31 juillet 1997 à toutes les organisations syndicales, et déposé le 10 octobre de la même année, une grille rectifiant cette erreur ; que par la suite tous les vendeurs exper
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    Mentions dans le texte
    une grille rectifiant cette erreur ; que par la suite tous les vendeurs experts ont été rémunérés selon la grille indiciaire ainsi rectifiée, mais qu'en octobre 2002 certains d'entre eux ont assigné leur employeur en paiement de rappels de salaire correspondant à la première grille en soutenant que sa rectification par l'employeur était illicite ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, estimant que le processus de rectification de l'erreur invoquée par l'employeur était irrégulier dès lors qu'il n'avait pas appelé à en discuter toutes le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'entreprise comportant des dispositions salariales","erreur matérielle","appréciation par le juge de la disposition convenue entre les signataires de l'accord","conditions","détermination","rectification","contrat de travail, execution","salaire","fixation","mode de fixation","convention collective","coefficients de salaires dont le montant résulte d'une erreur matérielle","appréciation des juges du fond"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt dans la grille des métiers et des qualifications applicables au sein de la société Castorama" ; que l'accord et la grille des nouvelles qualifications ont été notifiés à toutes les organisations syndicales, et déposés le 27 juin 1997 au conseil de prud'hommes compétent et à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail ; que la société Castorama, faisant valoir qu'une erreur matérielle affectait la grille des nouveaux métiers en ce sens que les coefficients de salaire des "vendeurs experts"
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