← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 14 septembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.042

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'engagé par la société LIDL le 17 novembre 1997 en qualité de responsable de réseau (cadre), M. X... qui bénéficiait d'un salaire contractuel forfaitaire, a été licencié le 6 octobre 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société LIDL aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'engagé par la société LIDL le 17 novembre 1997 en qualité de responsable de réseau (cadre), M. X... qui bénéficiait d'un salaire contractuel forfaitaire, a été licencié le 6 octobre 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à titre d'heures supplémentaires, un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 ) qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être conclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail, et pas seulement avec les seuls cadres dirigeants, que, dès lors, en retenant que la convention de forfait litigieuse ne pouvait légalement instituer un "forfait tous horaires" dès lors que "M. X..., simple responsable de réseau, n'avait pas la qualité de cadre dirigeant autorisant l'établissement d'un forfait tous horaires", pour apprécier ensuite la licéité de cette convention au regard des règles propres aux conventions de forfait assises sur un horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2 ) qu'en énonçant péremptoirement que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, en la seule considération qu'il n'était qu'un "simple responsable de réseau", sans s'expliquer tant soit peu sur les responsabilités que recouvre cette fonction au sein de la société LIDL, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par voie de pure affirmation, aussi gratuite que générale, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que du même coup, en laissant sans réponse les conclusions de la société LIDL faisant valoir qu'il est impossible de contrôler les horaires des responsables de réseau, eu égard à leur indépendance pour organiser leur travail, et que la possibilité de conclure avec eux une convention de forfait "tous horaires" est expressément prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 ) que subsidiairement, seul un travail commandé par l'employeur étant susceptible d'être qualifié de travail effectif et donc d'être, le cas échéant, rémunéré au titre des heures supplémentaires, il ne suffit pas qu'il s'agisse d'un travail entrant dans le cadre des tâches que le salarié est tenu d'effectuer en vertu de son contrat de travail ; que, dès lors, en déniant à la société LIDL la possibilité d'opposer à la demande de M. X... une absence de commandement du travail fourni en la considération, totalement inopérante, qu'elle ne soutenait pas que les heures supplémentaires alléguées avaient été utilisées à d'autres missions que celles entrant dans les tâches de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et fait ressortir que ce dernier exerçait son activité selon un horaire de travail contrôlable, la cour d'appel a pu décider que la rémunération du salarié sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne pouvait caractériser une convention de forfait licite ;

Et attendu que c'est sans encourir le grief de la quatrième branche du moyen que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires réclamées par le salarié avaient été effectuées pour les besoins de l'accomplissement de sa mission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LIDL aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 212-5Code du travail
    Passage cité
    … que, dès lors, en retenant que la convention de forfait litigieuse ne pouvait légalement instituer un "forfait tous horaires" dès lors que "M. X..., simple responsable de réseau, n'avait pas la qualité de cadre dirigeant autorisant l'établissement d'un forfait tous horaires", pour apprécier ensuite la licéité de cette convention au regard des règles propres aux conventions de forfait assises sur un horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant péremptoirement que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, en la seule considération qu'il n'était qu'un "simple responsable de réseau", sans s'expliquer tant soit peu sur les responsabilités que recouvre cette fonction au sein de la société LIDL, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par voie de pure affirmation, aussi gratuite que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … forfait litigieuse ne pouvait légalement instituer un "forfait tous horaires" dès lors que "M. X..., simple responsable de réseau, n'avait pas la qualité de cadre dirigeant autorisant l'établissement d'un forfait tous horaires", pour apprécier ensuite la licéité de cette convention au regard des règles propres aux conventions de forfait assises sur un horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant péremptoirement que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, en la seule considération qu'il n'était qu'un "simple responsable de réseau", sans s'expliquer tant soit peu sur les responsabilités que recouvre cette fonction au sein de la société LIDL, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par voie de pure affirmation, aussi gratuite que générale, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    BRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé par la société LIDL le 17 novembre 1997 en qualité de responsable de réseau (cadre), M. X... qui bénéficiait d'un salaire contractuel forfaitaire, a été licencié le 6 octobre 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à paye
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    re qualifié de travail effectif et donc d'être, le cas échéant, rémunéré au titre des heures supplémentaires, il ne suffit pas qu'il s'agisse d'un travail entrant dans le cadre des tâches que le salarié est tenu d'effectuer en vertu de son contrat de travail ; que, dès lors, en déniant à la société LIDL la possibilité d'opposer à la demande de M. X... une absence de commandement du travail fourni en la considération, totalement inopérante, qu'elle ne soutenait pas que les heures supplémentaires alléguées avaient été utilisées à d'autres missions que ce
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé par la société LIDL le 17 novembre 1997 en qualité de responsable de réseau (cadre), M. X... qui bénéficiait d'un salaire contractuel forfaitaire, a été licencié le 6 octobre 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    n, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à titre d'heures supplémentaires, un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être conclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail, et pas seulement av
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et fait ressortir que ce dernier exerçait son activité selon un horaire de travail contrôlable, la cour d'appel a pu décider que la rémunération du salarié sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne pouvait caractériser une convention de forfait licite ; Et attendu que c'est sans encourir le grief de la quatrième branche du moyen que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaire
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    a juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à titre d'heures supplémentaires, un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être conclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail, et pas seulement avec les seuls cadres
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à titre d'heures supplémentaires, un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être conclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travai
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    plus fort l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que subsidiairement, seul un travail commandé par l'employeur étant susceptible d'être qualifié de travail effectif et donc d'être, le cas échéant, rémunéré au titre des heures supplémentaires, il ne suffit pas qu'il s'agisse d'un travail entrant dans le cadre des tâches que le salarié est tenu d'effectuer en vertu de son contrat de travail ; que, dès lors, en déniant à la société LIDL la possibilité d'opposer à la demande de M. X... une absence de commandement du travail fourni en la co
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et fait ressortir que ce dernier exerçait son activité selon un horaire de travail contrôlable, la cour d'appel a pu décider que la rémunération du salarié sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne pouvait caractériser une convention de forfait licite ; Et attendu que c'est sans encourir le grief de la quatrième branche du moyen que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires réclamées par le salarié avaient été effectuées pour les besoins de
    Lire dans le texte
  • Forfait joursMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    les ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à titre d'heures supplémentaires, un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être conclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail, et pas seulement avec les seuls cadres dirigeants, que, dès lors, en retenant que la convention de forfait lit
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    onclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail, et pas seulement avec les seuls cadres dirigeants, que, dès lors, en retenant que la convention de forfait litigieuse ne pouvait légalement instituer un "forfait tous horaires" dès lors que "M. X..., simple responsable de réseau, n'avait pas la qualité de cadre dirigeant autorisant l'établissement d'un forfait tous horaires", pour apprécier ensuite la licéité de cette convention au regard des règles pro
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s réponse les conclusions de la société LIDL faisant valoir qu'il est impossible de contrôler les horaires des responsables de réseau, eu égard à leur indépendance pour organiser leur travail, et que la possibilité de conclure avec eux une convention de forfait "tous horaires" est expressément prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que subsidiairement, seul un travail commandé par l'employeur étant susceptible d'être qualifié de travail effectif et don
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    impossible de contrôler les horaires des responsables de réseau, eu égard à leur indépendance pour organiser leur travail, et que la possibilité de conclure avec eux une convention de forfait "tous horaires" est expressément prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que subsidiairement, seul un travail commandé par l'employeur étant susceptible d'être qualifié de travail effectif et donc d'être, le cas échéant, rémunéré au titre des heures supplémentaire
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724a8cd58014677417515
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel