Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 03-44.934

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2005

Numéro d'affaire

03-44.934

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile Attendu que M. X..., employé depuis le 1er mai 1977 par l'association Action et technique, a été mis à la disposition de la fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière par décision du Préfet de l'Aisne du 1er mars 1988 comme permanent syndical national ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires à l'encontre de l'association pour la période du 1er janvier au 1er septembre 2000 ; Attendu que pour dire que ces demandes sont irrecevables, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir du moment où il a été mis à la disposition de la fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière à temps plein en qualité de permanent national, le contrat de travail qui le liait à l'association a é…