Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 03-45.562

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2005

Numéro d'affaire

03-45.562

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2003), que M. X... ayant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2003), que M. X... ayant poursuivi en justice l'inscription de créances salariales au passif de la société Cabinet OPACI en liquidation de biens, le conseil de prud'hommes saisi s'est déclaré incompétent par un jugement du 24 juillet 1989 sur ce point confirmé ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins le 7 juin 1996 et a fait valoir des faits nouveaux consistant dans la remise, par l'organe compétent de la procédure collective, d'une attestation d'employeur et de nouveaux bordereaux de créances ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'une décision a acquis…