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Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de l'association Belle Etoile en qualité d'éducateur et assurant, en tant que tel, une surveillance nocturne des pensionnaires, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'heures de travail de nuit assimilées à du travail effectif ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que les demandeurs doivent assurer des surveillances de nuit au cours desquelles il leur est fait obligation de passer la nuit dans une chambre particulière de l'internat et de l'interrompre, le cas échéant, en cas de problème avec l'un ou l'autre des jeunes placés au sein de l'association ; qu'au sens de l'article L. 212-4 du

Vu les articles 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, L.136-5 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Sextant Avionique, qui emploie plus de cinquante salariés, procède au paiement du salaire de ses employés selon le procédé dit de la "paie décalée", consistant à verser 70 % du salaire le 25 du mois en cours et le solde le 10 du mois suivant ; que, lors de l'institution par l'ordonnance n° 96-50 de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, due sur les revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er février 1996, la société Sextant Avionique a prélevé cette contribution sur la totalité des salaires de janvier 1996, versés pour partie en janvier et le solde en février ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

par lettre du 21 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 21 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon les moyens, que, d'une part, le jugement ne répond pas aux conclusions de l'employeur en ce qui concerne les conséquences à tirer de la fourniture par le salarié pendant toute la durée du préavis, d'avis médicaux d'arrêts de travail ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'employeur, tant dans ses écritures que lors des débats de première instance, a soulevé l'incohérence entre le fait pour un salarié, de justifier médicalement de sa maladie pendant son préavis, et de réclamer parallèlement, une indemnité compensatrice de préavis ;

l'employeur, lequel l'a licencié pour faute grave le 4 septembre suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, même pour un salarié ancien, une faute grave ; qu'ayant énoncé que le réaménagement des horaires de travail de M. X... ressortait du pouvoir de direction du chef d'entreprise et que son refus de continuer à travailler selon les nouveaux horaires était fautif, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que cette

l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, face aux contestations du salarié, il appartenait à la société Rhône-Poulenc de justifier qu'elle avait respecté l'accord du 10 août 1978 en établissant que le salaire de M. X... n'était pas inférieur au salaire le plus élevé des ouvriers de son équipe habituelle ; qu'en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve du non-respect par la société de son obligation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de la preuve, a constaté, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Elisabeth Y..., veuve de M. Joël X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au non de son fils mineur Charly X..., en leur qualité d'héritiers de M. Joël X..., décédé le 20 novembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, que M. Y... et M. X..., agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment que les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en leur principe, les demandes excédant les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, formées par les autres agents et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., agent du centre de Corse d'EDF-GDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en soutenant que les sommes qui lui avaient été versées à ce titre, étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail lui ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir cette demande,

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en leur principe, les demandes excédant les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes formées par les autres agents et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Attendu que pour accueillir, en leur principe, les demandes excédant les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, formées par les autres agents et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en leur principe, les demandes excédant les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, formées par les autres agents et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Attendu que pour accueillir, en leur principe, les demandes excédant les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, formées par les autres agents et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en leur principe, les demandes excédant les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes formées par les autres agents et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Attendu que pour accueillir, en leur principe, les demandes excédant les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, formées par les autres agents et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en leur principe, les demandes excédant les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, formées par les autres agents et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

il résulte d'un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie que les arrêts de travail de l'intéressé à compter du 4 juin 1991 ont le caractère de maladie simple et non professionnelle ; Attendu cependant, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que la cour d'appel en se bornant à constater que l'arrêt de travail, à l'issue duquel le salarié a été licencié pour inaptitude avait été pris

par lettre datée du 28 juillet 1993 ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture a été signée par les parties le 7 octobre 1993 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la salariée en se fondant sur la transaction, l'arrêt attaqué énonce que la société Meubles Granges s'est obligée à verser à Mme X..., pour l'année 1993, une prime de treizième mois égale à un mois de salaire alors, pourtant, que le contrat de travail stipulant que ladite prime était due au prorata du temps de présence, elle aurait dû payer à Mme X..., dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Café "Chez Bouvy", ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, au profit de Mme Claudine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

il résulte que la salariée travaillait à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si le contrat de travail comportait une répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés calculés sur la base d'un travail à temps complet, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;