Cour de cassation · 24 novembre 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.527
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Décision rendue
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Café "Chez Bouvy", ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, au profit de Mme Claudine Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Sarreguemines rendue le 22 mai 1997, dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, en articulant différents griefs pris de la violation des droits de la défense ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de faire droit à la demande de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait encore grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait en contestant le bien-fondé des réclamations de Mme Y... et la compétence de la formation de référé compte tenu de l'existence de contestations au fond du litige ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance de référé qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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Demandes et argumentsl'opposant à Mme Y... ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, en articulant différents griefs pris de la violation des droits de la défense ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de faire droit à la demande de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arr
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Mentions dans le texteOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Café "Chez Bouvy", ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, au profit de Mme Claudine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapport
Lire dans le texteDemandes et argumentsr le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Sarreguemines rendue le 22 mai 1997, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de r
Lire dans le texteDemandes et argumentsféré du conseil de prud'hommes de Sarreguemines rendue le 22 mai 1997, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, en articulant différents griefs pris de la violation des droits de la défense ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de faire droit à la demande de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
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- Identifiant source
- 61372358cd580146774088c8