Cour de cassation · 24 novembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.294

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 novembre 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la SNC Docks de France Ouest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC Docks de France Ouest, société en nom collectif, dont le siège est zone industrielle Menneton, avenue Ch. Bedaux, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la SNC Docks de France Ouest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1980 en qualité d'ouvrier charcutier par la société CDC ; que le contrat de travail a été poursuivi avec la société Docks de France, laquelle a mis en oeuvre une nouvelle répartition du temps de travail aux termes de laquelle M. X..., qui travaillait le matin, devait travailler une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; que le salarié ayant refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du 21 août 1995 alors qu'il aurait dû prendre son travail l'après-midi ; que l'accès à l'entreprise lui a été interdit par l'employeur, lequel l'a licencié pour faute grave le 4 septembre suivant ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, même pour un salarié ancien, une faute grave ; qu'ayant énoncé que le réaménagement des horaires de travail de M. X... ressortait du pouvoir de direction du chef d'entreprise et que son refus de continuer à travailler selon les nouveaux horaires était fautif, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que cette faute n'était pas d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail pendant la durée du pravis, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, par motifs propres, les circonstances de fait, sans autre précision et en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. X... semblait avoir été le seul visé par la modification des horaires, ce qui conférait à cette mesure un caractère discriminatoire en raison de son ancienneté, pour en déduire qu'en raison des circonstances de fait et de son ancienneté, la faute reprochée n'était pas une faute grave, la cour d'appel a statué par motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin,

qu'en toute hypothèse, la rémunération est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié ; qu'ayant constaté qu'après avoir refusé de se présenter aux horaires prévus, M. X... n'était plus venu travailler, que ce refus était fautif et justifiait son licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ;

Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel ayant relevé que le refus réitéré du salarié de la nouvelle répartition de ses horaires n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider que ce comportement ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC Docks de France Ouest aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… pour un salarié ancien, une faute grave ; qu'ayant énoncé que le réaménagement des horaires de travail de M. X... ressortait du pouvoir de direction du chef d'entreprise et que son refus de continuer à travailler selon les nouveaux horaires était fautif, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que cette faute n'était pas d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail pendant la durée du pravis, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, par motifs propres, les circonstances de fait, sans autre précision et en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. X... semblait avoir été le seul visé par la modification des horaires, ce qui conférait à cette mesure un caractère discriminatoire en raison de son ancienneté, pour en déduire qu'en raison des circonstances de fait et de son …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… ancien, une faute grave ; qu'ayant énoncé que le réaménagement des horaires de travail de M. X... ressortait du pouvoir de direction du chef d'entreprise et que son refus de continuer à travailler selon les nouveaux horaires était fautif, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que cette faute n'était pas d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail pendant la durée du pravis, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, par motifs propres, les circonstances de fait, sans autre précision et en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. X... semblait avoir été le seul visé par la modification des horaires, ce qui conférait à cette mesure un caractère discriminatoire en raison de son ancienneté, pour en déduire qu'en raison des circonstances de fait et de son ancienneté, la faute …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e salarié ayant refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du 21 août 1995 alors qu'il aurait dû prendre son travail l'après-midi ; que l'accès à l'entreprise lui a été interdit par l'employeur, lequel l'a licencié pour faute grave le 4 septembre suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'un salarié de continuer le travail après un cha
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ération est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié ; qu'ayant constaté qu'après avoir refusé de se présenter aux horaires prévus, M. X... n'était plus venu travailler, que ce refus était fautif et justifiait son licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxiè
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du 21 août 1995 alors qu'il aurait dû prendre son travail l'après-midi ; que l'accès à l'entreprise lui a été interdit par l'employeur, lequel l'a licencié pour faute grave le 4 septembre suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'un salarié de continuer le travail après un changement de ses co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, selon le moyen, d'une part, que le refus d'un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, même pour un salarié ancien, une faute grave ; qu'ayant énoncé que le réaménagement des horaires de travail de M. X... ressortait du pouvoir de direction du chef d'entreprise et que son refus de continuer à travailler selon les nouveaux horaires était fautif, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que cette faute n'était pas d'une gravité
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
isé par la modification des horaires, ce qui conférait à cette mesure un caractère discriminatoire en raison de son ancienneté, pour en déduire qu'en raison des circonstances de fait et de son ancienneté, la faute reprochée n'était pas une faute grave, la cour d'appel a statué par motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la rémunération est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié ; qu'ayant constaté qu'après avoir refusé de se présenter a
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
interdit par l'employeur, lequel l'a licencié pour faute grave le 4 septembre suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, même pour un salarié ancien, une faute grave ; qu'ayant énoncé que le réaménagement de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
constaté qu'après avoir refusé de se présenter aux horaires prévus, M. X... n'était plus venu travailler, que ce refus était fautif et justifiait son licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel ayant relevé que le refus réitéré du salari
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
er aux horaires prévus, M. X... n'était plus venu travailler, que ce refus était fautif et justifiait son licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel ayant relevé que le refus réitéré du salarié de la nouvelle répartition de ses horaires
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
st, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1980 en qualité d'ouvrier charcutier par la société CDC ; que le contrat de travail a été poursuivi avec la société Docks de France, laquelle a mis en oeuvre une nouvelle répartition du temps de travail aux termes de laquelle M. X..., qui travaillait le matin, devait travailler une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; que le salarié ayant refusé cette modification de son
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
irection du chef d'entreprise et que son refus de continuer à travailler selon les nouveaux horaires était fautif, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que cette faute n'était pas d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail pendant la durée du pravis, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, par motifs propres, les circonstances de fait, sans autre précision et en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. X... semblait avoir été le seul
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tances de fait et de son ancienneté, la faute reprochée n'était pas une faute grave, la cour d'appel a statué par motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la rémunération est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié ; qu'ayant constaté qu'après avoir refusé de se présenter aux horaires prévus, M. X... n'était plus venu travailler, que ce refus était fautif et justifiait son licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué une indem
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rès avoir refusé de se présenter aux horaires prévus, M. X... n'était plus venu travailler, que ce refus était fautif et justifiait son licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel ayant relevé que le refus réitéré du salarié de la nouvelle répartitio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
usé de se présenter aux horaires prévus, M. X... n'était plus venu travailler, que ce refus était fautif et justifiait son licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel ayant relevé que le refus réitéré du salarié de la nouvelle répartition de s
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ue : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1980 en qualité d'ouvrier charcutier par la société CDC ; que le contrat de travail a été poursuivi avec la société Docks de France, laquelle a mis en oeuvre une nouvelle répartition du temps de travail aux termes de laquelle M. X..., qui travaillait le matin, devait travailler une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; que le salarié ayant refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du 21 août 1995 alors qu'il aurait dû prendre son travail l'après-midi ; q
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372362cd58014677409140

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement