Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-44.851

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-44.851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de M. Marcel X..., demeurant Lecciola, allée Les Arbousiers, 20600 Furiani, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseille…