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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef de rayon par la société Adour Distribution, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1982 en qualité de conseiller commercial par la société GPA Vie, puis de formateur et enfin d'inspecteur, a été licencié pour faute le 16 juillet 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas une rétrogradation ou un déclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M. X...

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné dans ses motifs la société BSG à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel indique dans les mêmes motifs que M. X... n'a pas deux ans d'ancienneté. En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par le CAT Espérance Emmaüs en 1980, en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié le 15 juin 1999, pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2002) d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes, notamment celles liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au préjudice distinct subi sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait le devoir de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions responsives d'appel de M.

date du 13 décembre 2000, de sa mise à la retraite d'office alors qu'il allait avoir 60 ans le 8 février 2001 et qu'il comptait 158 trimestres de cotisations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2002) d'avoir condamné la société Acome à verser à M. X..., à titre d'indemnités provisionnelles, 10 000 euros sur l'indemnité de licenciement et 10 000 euros sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant la société Acome au paiement de provisions sur indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que son employeur après avoir par divers courriers indiqué au salarié qu'il estimait que le contrat de travail était toujours en cours lui a demandé par lettre du 17 février 1998 de reprendre son poste et l'a licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste le 27 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article L. 122-4 du Code du travail le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, tel était bien le cas du contrat de travail de M. X... rompu par lettre du 9 novembre 1997, qu'en retenant cependant que M. X...

Attendu que la société Etienne Lacroix a mis en oeuvre un plan social élaboré en 1998 qui prévoyait notamment des départs volontaires pour des salariés pouvant bénéficier de convention de préretraite FNE ; que Mme X... et quatre autres salariés de l'entreprise ont été licenciés par lettres des 28 décembre 1998 et 5 mai 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2002) d'avoir alloué aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieux, pour des motifs exposés dans les moyens annexés au présent arrêt et tirés d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L.

X..., né le 27 décembre 1938, est entré au service de la Compagnie UAP, devenue Axa Assurances, en qualité d'agent d'inspection, puis d'animateur de formation avec le statut cadre ; que, le 23 juin 1999, la société Axa Assurances lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 1er avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'article 3 de l'annexe II du protocole d'accord du 28 décembre 1995, qui dispose que "l'âge normal de la liquidation de la retraite est fixé à 65 ans", concerne le régime de retraite complémentaire (Régime de retraite professionnelle) et non l'âge normal du départ à la retraite du régime de base ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était l'âge normal de départ à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Ritzenthaler, venant aux droits de la CS Security systèmes de sécurité, et appartenant au groupe Compagnie des signaux, a été licencié pour motif économique le 6 août 1999, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2002) d'avoir jugé que le plan social du 15 juillet 1999 et le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en qualité de conseiller de prévoyance par la société GAN Vie, a été licenciée pour faute grave le 29 décembre 1998 ; Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2002), que M. X...

a sollicité le 8 août 1996 le bénéfice de ces mesures de réorientation externe, que sa demande ayant été acceptée le 22 août suivant, le contrat de travail a pris fin le 7 septembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2002) d'avoir débouté la salarié de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement économique et des demandes tant principale que subsidiaire en découlant, pour des motifs exposés dans le mémoire annexé et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 et L.

engagée par la société Distribution Casino France le 23 novembre 1965 par contrat à durée indéterminée, contenant une clause de mobilité, en qualité de caissière, promue chef de groupe, à compter du 1er juillet 1987, successivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerrre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel relève qu'ayant accepté lors de la conclusion de son contrat de travail d'être soumise à une certaine mobilité et en l'espèce, ayant bénéficié de plus d'un mois et demi pour s'organiser, sachant que ses frais de déplacement et de séjour étaient pris en charge par l'employeur, son refus de rejoindre son affectation à Nevers qui procède d'une décision qui a été mûrie et qui lui a…

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X..., tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de rappels de salaires du salarié et donné acte à l'employeur qu'il ne demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L.

engagé par l'Association interdépartementale des auberges de jeunesse le 21 avril 1996, a été promu à compter du 1er janvier 1998 au poste de directeur de la centrale de réservations, située dans le XI arrondissement de Paris ; que le 2 novembre 1999 la Fédération unie des auberges de jeunesse lui a notifié la modification de des attributions : responsabilités et lieu de travail dans le XX arrondissement de Paris, ce que le salarié a refusé ; que l'autorisation de licenciement a été refusée à deux reprises par l'inspecteur du travail et que le salarié mis à pied à titre conservatoire le 5 janvier 2000, a sollicité le 18 avril 2000, sa réintégration ; que son employeur lui a proposé une réintégration dans l'emploi de directeur dans le XX arrondissement de Paris ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner à l'employeur la poursuite de son contrat de…

et Y..., salariées protégées, ont refusé ce transfert ; qu'elles ont été licenciées le 26 juillet 1995, après autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 juillet 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y...

de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bancarel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur la rémunération des heures supplémentaires de Mme X...

Attendu qu'en application d'une attestation du 1er juillet 1990, M. X... a assuré, à compter de cette date, le gardiennage du dépôt de la société Salondis, Centre Edouard Leclerc ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Salondis, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement, notamment, de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., embauché le 5 avril 1976 en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Gagneraud construction, a été victime d'un accident du travail, le 12 juillet 1996 à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 6 octobre 1997 ; qu'ayant été, le 15 janvier 1998, déclaré définitivement inapte par le médecin du travail, le salarié a été licencié pour impossibilité de reclassement, le 18 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt énonce que l'impossibilité du reclassement du salarié n'est pas contestée, M. X... se contentant d'invoquer le fait que l'employeur n'a pas rempli l'obligation qui lui est faite par l'article L.

qu'estimant la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que la société Val Acec fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié relatives au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'initiative de la rupture par le salarié procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen, pris en ses trois branches, par lequel l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, ne peut être…