Cour de cassation · 7 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.286

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société PonticelliÀ : salaries

Dates essentielles

7 décembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Ponticelli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ponticelli à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2002), que M. X... et neuf autres salariés de la société Ponticelli ont été licenciés pour motif économique le 21 novembre 1997 ;

Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Ponticelli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ponticelli à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2002), que M. X... et neuf autres salariés de la société Ponticelli ont été licenciés pour motif économique le 21 novembre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
1-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2002), que M. X... et neuf autres salariés de la société Ponticelli ont été licenciés pour motif économique le 21 novembre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
novembre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans t
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2002), que M. X... et neuf autres salariés de la société Ponticelli ont été licenciés pour motif économique le 21 novembre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il ap
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
enciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrê
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2002), que M. X... et neuf autres salariés de la société Ponticelli ont été licenciés pour motif économique le 21 novembre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de recla
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ticelli ont été licenciés pour motif économique le 21 novembre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Lire dans le texte
Demandes et arguments
st trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pari
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372445cd5801467741417a

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement