Cour de cassation · 7 décembre 2004

oigny de la société Bourassin qui a donné son fonds en location gérance à la Société nationale de nutrition alimentaire de Bourgogne (SNAB) en octobre 1990 ; que, par courrier du 9 novembre 1997, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur avec un préavis expirant le 8 février 1998 au motif qu'un nouveau salarié avait été recruté avec des responsabilités de directeur des productions animales qui réduisaient les siennes ; qu'à son retour d'arrêt maladie le 5 février 1998, le salarié faisait constater que son bur

5 février 1998, le salarié faisait constater que son bureau était occupé par des services techniques, et quittait son emploi au terme du préavis ; que son employeur après avoir par divers courriers indiqué au salarié qu'il estimait que le contrat de travail était toujours en cours lui a demandé par lettre du 17 février 1998 de reprendre son poste et l'a licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste le 27 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemn

rrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article L. 122-4 du Code du travail le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, tel était bien le cas du contrat de travail de M. X... rompu par lettre du 9 novembre 1997, qu'en retenant cependant que M. X... n'avait pu mettre fin au contrat de travail à cette date la cou

e grave en raison de son abandon de poste le 27 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article L. 122-4 du Code du travail le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, tel était bien le cas du contrat de travail de M. X... rompu par

ve en raison de son abandon de poste le 27 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article L. 122-4 du Code du travail le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, tel était bien le cas du contrat de travail de M. X... rompu par lettre du 9

ressortir qu'à la date de l'abandon de poste reproché par l'employeur la modification intervenue du contrat de travail justifiait que le salarié ait refusé de poursuivre son exécution, en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la convention collective étendue de la meunerie pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 132-8 du Code du travail

ié ait refusé de poursuivre son exécution, en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la convention collective étendue de la meunerie pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 132-8 du Code du travail lorsque des salariés sont rattachés à une nouvelle entreprise par l'effet du contrat de location gérance, une négociation doit s'engager da

ance, une négociation doit s'engager dans l'entreprise d'accueil pour aboutir à l'adaptation des dispositions conventionnelles nouvellement applicables ; que la nouvelle situation entraîne de plein droit la cessation de l'application de la convention collective aux salariés dont les contrats sont rattachés à la nouvelle entreprise, tel était bien le cas de M. X... qui ne pouvait plus prétendre à l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en retenant cependant que M. X... est fondé à revendiquer le bénéfice de cette dernière convention la

entraîne de plein droit la cessation de l'application de la convention collective aux salariés dont les contrats sont rattachés à la nouvelle entreprise, tel était bien le cas de M. X... qui ne pouvait plus prétendre à l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en retenant cependant que M. X... est fondé à revendiquer le bénéfice de cette dernière convention la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, par un motif non critiqué, qu'en raison de sa nature juridique la société SNAB n'entra