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Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant des dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social ; Attendu que se référant aux termes de l'article 6 de l'annexe 3 de cette convention, selon lesquels "les personnels visés ont droit, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne conprennent pas le congé annuel", M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins

l'association Sauvegarde de l'enfance du pays basque, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. K... et des vingt quatre autres défendeurs, de Me Brouchot, avocat de M. YC... et des quarante autres parties en présence, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1987), rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Pau, qui avait débouté les intéressés de leur demande, que Mme YK... et d'autres salariés de l'association Sauvegarde de l'enfance du pays basque, soutenant qu'ils n'avaient pas bénéficié de l'intégralité des congés supplémentaires auxquels ils

par lettre du 11 octobre 1985, elle a été licenciée avec date d'effet fixée au 14 octobre 1985, par la société Lorame ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Di X... de ses demandes formées contre la société Loralim, en paiement d'un rappel de congés payés de 1980 à 1983 et d'une indemnité à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu signé par la salariée, d'un montant de 8 547,18 francs n'avait d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le bulletin de salaire de novembre 1984 annexé tandis que les demandes ne portaient que sur des sommes non envisagées lors du paiement du solde de tout compte, et alors, d'autre part, qu'au moment de la signature du reçu la salariée était encore sous la dépendance et l'autorité de la même administration du personnel que celle de la société qu'elle quittait ;

il résulte de l'examen des fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté, pour la période de référence allant de juin 1983 à mai 1984, la règle du dixième puisque le total de ses rémunérations brutes pour ladite période s'est élevé à 48 249,62 francs alors que le salarié n'a reçu qu'une somme de 2 861,78 francs au titre des congés payés ; Mais attendu que, résultant des énonciations de l'arrêt que M. X... n'a demandé au titre des congés payés que l'indemnité afférente aux différents rappels de salaire réclamés par lui, c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle le moyen invoqué dans le pourvoi n'avait pas été soutenu, a, après avoir rejeté les demandes de rappels de salaire, rejeté également la demande de congés payés y afférente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 31 décembre 1983, l'employeur a notifié à M. B... la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'Association "M. Cognacq" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 du titre III de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée que pour entrer "en formation en cours d'emploi", les salariés devront avoir satisfait aux examens de sélection prévus par les textes, au plus tard dans les trois mois qui suivent l'embauche ; qu'embauché à compter du 7 mai 1983, M. B... a signé le 25 mai 1983 un contrat stipulant expressément que "la non-réussite à la

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à réparer le préjudice subi du fait du non respect de la procédure de licenciement, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait formulé aucune demande particulière pour défaut d'entretien préalable au licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la salariée en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait invoqué tous les droits auxquels elle pouvait prétendre, sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que celui résultant de l'irrégularité de la procédure ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Néodis, agissant en la personne de son président-directeur général, dont le siège est à Galmanchien, Neufchâteau (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Roland Y..., demeurant ... à Villiers Saint-Georges (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche a droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires, et, d'autre part, la majoration de 100 % ; Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 formée par M.

Il résulte des articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche ouvre droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires et, d'autre part, la majoration de 100 %.

il résulte des propres déclarations de l'employeur que le 21 juin 1985, il était prévenu de l'absence de l'intéressé, lequel, à ce jour n'avait pas participé à un seul inventaire, ce travail étant effectué par des volontaires, ce qui n'a, à aucun moment, été contesté ; et, en second lieu, que le samedi étant un jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise, l'application d'heures supplémentaires ne pouvait faire échec aux dispositions conventionnelles plus favorables et non dénoncées par l'une des parties, prévoyant d'une part que la durée hebdomadaire du travail est fixée par la loi (article 17 de la convention collective des industries métallurgiques de la région d'Angers), d'autre part, que le recours aux heures supplémentaires a pour but de

Est justifiée la mise à pied d'un salarié ayant refusé d'accomplir des heures supplémentaires pour confection de l'inventaire conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la convention collective prévoyant le recours aux heures supplémentaires pour répondre aux fluctuations du marché et de la production, dès lors que les heures supplémentaires entraient dans le cadre du contingent de l'article L. 212-6 du Code du travail et que l'inspecteur du Travail et le comité d'entreprise en avaient été informés.

il résulte de l'article 7 bis b) de l'annexe 1 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er mai même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire ; que n'étant pas contesté que les salariés avaient plus d'un an d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit qu'ils étaient fondés à prétendre au paiement de la journée du 15 août ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail et la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

Il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er mai, même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.

il résulte de l'article L.2124 que la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion notamment du temps nécessaire au casse-croûte, lequel n'est pas normalement rénuméré et correspond à un simple temps de repos ; qu'en décidant cependant de rénumérer ce temps de repos aux taux du salaire minimun pour les postes où le travail journalier s'effectue d'une seule traite, la convention collective n'a pas fait perdre à la pause casse-croûte sa nature de repos compensateur, lequel ne peut être acquis qu'au terme d'une période de travail déterminée et qu'il en est de même de la note interne SPO105 qui subordonne la rémunération de la pause casse-croûte à un travail d'au moins six heures par jour, de sorte que méconnaît l'ensemble des dispositions

Est dépourvue de base légale la décision qui interdit à une société d'ouvrir son magasin le dimanche au public, en exécution d'un arrêté préfectoral, sans préciser en quoi n'était pas sérieuse l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par la société faisant valoir que la seule organisation ayant manifesté son accord préalable à la mesure prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail n'avait pas exprimé la volonté de la majorité de ceux qui exerçaient la profession intéressée.

l'employeur dans le délai de deux mois produit, quant aux chefs de demandes qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L 122-17 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M. X..., envers M. De Sousa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été présentée à l'employeur, alors que, si la grève suppose l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur, l'arrêt constate que, le jour du déclenchement de la grève, le syndicat, après avoir arrêté au préalable avec un des salariés de l'entreprise la liste des revendications, a présenté celles-ci à l'employeur.

L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, de six jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire et l'article 21 de la Convention fixant à deux jours le repos hebdomadaire, a violé les textes susvisés le conseil de prud'hommes qui a décidé que le repos hebdomadaire auquel fait référence l'article 6 était le repos hebdomadaire légal " limité au dimanche ".

l'employeur contestait la réalité des heures supplémentaires prétendument effectuées par le salarié, a violé les articles 1134, 1315 et 1341 du Code civil ; Mais attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les feuilles de pointage des heures effectuées, remises aux conseillers rapporteurs par le directeur de la SNPS et dont le contenu n'avait pas été contesté par ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'Association les pupilles de l'enseignement public du Cher a été licencié le 24 mars 1986 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied de quatre jours ; alors, d'une part, que constitue une faute grave le manquement du salarié à son devoir de loyauté envers son employeur ; que le fait, pour M. X..., d'avoir fait effectuer pour son compte personnel par deux adultes handicapés salariés de l'Atelier Protégé dont il était cadre, pendant leur repos hebdomadaire, un travail rémunéré de la main à la main, n'obéissait pas à la vocation de