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S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il s'ensuit que les licenciements prononcés à l'occasion d'une telle modification sont privés d'effet et que les salariés licenciés ont le choix de demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail, qui est alors censé n'avoir jamais été rompu, ou la réparation du préjudice qui découle de la rupture par l'auteur du licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié a été licencié en fraude de ses droits au regard de l'article L.

Si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait, antérieurement à cet accident, donné sa démission de manière non équivoque.

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et, en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Est en conséquence nécessairement justifiée la demande de résiliation de son contrat de travail formée par une salariée protégée à laquelle l'employeur a, malgré son refus, imposé un changement de ses conditions de travail.

Lorsqu'un salarié a demandé à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel, il bénéficie des dispositions protectrices de l'articles L. 425-1 du code du travail pendant une période de six mois qui court à compter de la demande aux même fins d'une organisation syndicale ; et une éventuelle fraude à l'occasion de la candidature est inopérante sur cette protection liée à la seule demande d'organisation des élections.

Selon l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, les contrats de travail sont, de façon générale, conclus à durée indéterminée ; il résulte de l'article 5.4.3 que les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps. En application des dispositions conventionnelles susvisées dont il résulte que le recours aux contrats à durée déterminée n'est pas d'un usage constant dans l'activité des organismes de formation, doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus pour un emploi de formateur pendant une période continue de 26 mois, l'intéressé ayant exercé durablement ses fonctions de formateur dans le cadre d'un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

ampliatif qui ne contient aucun moyen contre cette décision ; que la déchéance est, dès lors, encourue ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 26 novembre 2003 : Sur les moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Creil requalifiant les contrats en contrats de travail à durée indéterminée, d'autre part, ordonné la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; que les moyens qui reprochent à la cour d'appel non pas d'avoir confirmé la décision du premier juge du chef de la requalification, mais uniquement d'avoir "ordonné la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance et d'avoir condamné la société exposante à payer diverses sommes", sont dès lors…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale : Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 6 septembre 2001 par l'effet de la prise d'acte par l'employeur de la prétendue démission de la salariée et décidé, en conséquence, qu'à défaut de lettre énonçant des motifs de licenciement, ladite rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vivendi universal éducation France (VUEF) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vivendi universal éducation France à payer à Mlle…

a été employée du 25 novembre 2000 au 19 juin 2002 pour remplacer la même salariée qui était absente pour congé de maternité puis pour congé parental soit pendant plus de 18 mois, que ces contrats ont été conclus avec comme terme une date précise et non pas la fin de l'absence de la salariée remplacée, que leur durée totale ne pouvait pas dépasser celle de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L.

du contrat initial et du contrat de renouvellement est supérieure à 24 mois, que l'employeur qui avait la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée sans terme précis a opté pour deux contrats à terme précis et a ainsi renoncé aux avantages liés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L.

122-6 du Code du travail ; Attendu que pour refuser à la salariée le droit à une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture du contrat "emploi-jeune" à l'échéance annuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors, selon le premier de ces textes, que le second est applicable lorsque l'employeur met fin au contrat de travail "emploi-jeune" avant le terme qu'il comporte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée…

a été licenciée par lettre du 26 avril 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 2003 de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; que, le 14 juin 2000, elle a refusé une modification de sa rémunération ; qu'à la suite d'une altération des relations de travail et d'un échange soutenu de correspondances, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 novembre 2000 et n'a pas repris le travail ; que, le 16 mars 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités à ce titre ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture d'un contrat de travail ; que la démission ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que de la manifestation de volonté claire et non équivoque du…

Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10, deuxième alinéa, du code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, tant que l'absence du premier se prolonge, peu important qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de dix-huit mois.

périodiques plus courts, leur paiement n'est pas soumis aux dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-43.196 et M 04-43.197 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... et M.

de référé rendue par un conseil de prud'hommes ordonnant à celle-ci de payer à Mme X... des sommes à titre provisionnel correspondant au paiement d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui tend à faire juger que la rupture du contrat de travail est consécutive à un cas de force majeure de sorte que l'AGS doit sa garantie, est indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1998 en qualité de conducteur routier par la société Vos Logistics, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires et de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe de…

nature d'indemnités kilométriques pour utilité de service n'apparaissait sur les bulletins de paye de l'intéressée, c'est sans dénaturation que la cour d'appel lui a alloué une telle indemnité ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'ADP en annulation du contrat de travail conclu hors statut par Mme X...

, qui avait bénéficié du remboursement de ses frais de transport à compter de l'année 1998, établissait qu'aucun frais de cette nature ne lui avait été remboursé par l'employeur avant cette date ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'ADP en annulation du contrat de travail conclu hors statut par Mme X...

a été engagé le 1er janvier 1997 en qualité de directeur des ventes par la société Fiba ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 6 juillet 1999 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 7 octobre 1999, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la procédure collective de son employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) d'avoir décidé que l'institution était tenue de garantir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'ayant constaté qu'un plan…