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; que, par lettre du 11 septembre 2000, l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que soutenant que l'avenant renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature de son embauche, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat constituait un licenciement abusif et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X...

; que, licencié le 3 octobre 1997 pour le motif suivant : "En application de l'article 3-4-2 de votre contrat de travail, vous devez atteindre un niveau minimal de production. Or, l'examen de vos résultats fait apparaître que vous n'avez pas respecté cette obligation contractuelle", il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était intervenu après contrôle des résultats des deux premiers trimestres de l'année 1997, et que les résultats prévus par le contrat n'avaient pas été atteints ; Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir qu'une circonstance quelconque constituera un motif de rupture, et que l'insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement ; qu'il…

l'employeur pour sa formation ; que M. X... ayant démissionné le 31 janvier 2000, la société Américan Airlines a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des frais d'une formation dont il avait bénéficié ; Sur le premier moyen après avis donné aux parties : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la circonstance que la rupture du contrat de travail soit intervenue par la démission du salarié au cours de la période d'essai ne pouvait priver l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu ; Mais attendu que l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'

professionnelle imposant votre remplacement, ces absences mettent en cause la bonne marche de l'entreprise..." ; que le 7 avril 2000 la caisse primaire d'assurance-maladie a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle à compter du 13 juin 1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement et à titre de rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire motif pris de la violation des articles 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que si l'article L.

2001 ; qu'après avoir été convoquée le 7 juillet 1998 à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 10 juillet 1998 en raison de la nécessité pour l'employeur d'avoir recours à une personne pour assurer les travaux quotidiens de la vie et incompatibilité avec des remplacements continuels ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que la qualification d'accident du travail a été reconnue très postérieurement au licenciement qui a eu lieu à un moment où l'employeur ne connaissait que la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la date de la décision administrative de la Caisse, celle du recours exercé par Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'animatrice première catégorie par l'association La Chrysalide, d'abord sous contrat à durée déterminée du 15 septembre 1997 au 31 octobre 1997, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 6 novembre 1997, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 19 août 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

il est en droit de refuser ; qu'en ne recherchant pas si, en imposant à la salariée de nouvelles fonctions, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6 et L.

de ce supérieur hiérarchique, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Y...

-directeur général, a été licenciée par lettre du 31 octobre 1994, remise en mains propres énonçant : "compte tenu de la procédure de divorce qui nous oppose actuellement, il me paraît bien entendu difficile et impossible d'envisager plus longtemps la poursuite de nos relations contractuelles" ; que l'employeur a adressé à Mme X... une seconde lettre de licenciement, en courrier recommandé, le 29 novembre suivant ; que les parties ont signé une transaction le 2 janvier 1995 en exécution de laquelle des sommes ont été versées à Mme X...

L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2 du même Code ; qu'en n'indemnisant pas le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et par défaut d'application, l'article L.

X..., engagé le 17 novembre 1997 en qualité de directeur de magasin par la société Morin distribution, qui exploite un supermarché, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1999 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas à lui seul de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, pour les motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L.

La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers mandats, une cour d'appel a pu décider que, à défaut de recours du salarié contre cette décision administrative, le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail devait produire ses effets.

La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte que le licenciement d'un candidat à une telle désignation ou élection n'est pas soumis à l'autorisation du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail.

deux mois ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir leur demande et condamner l'employeur à leur payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que la société a imposé aux salariés une double modification de leur contrat de travail sans avoir obtenu préalablement leur accord exprès et sans respecter un délai de prévenance raisonnable ; qu'en dépit du caractère provisoire de ces modifications, les salariés qui les refusaient étaient fondés en application de l'article 1134 du Code civil, à prendre acte de la rupture de la relation contractuelle aux torts de l'employeur qui ne rétractait aucunement sa décision et…

Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaires de travail, ainsi que de l'avoir condamnée à faire parvenir au salarié des bulletins de salaire et une attestation Assedic rectifiés, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui exclut l'existence d'une convention de forfait, sans s'expliquer…

Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaire de travail ainsi que de l'avoir condamnée à faire parvenir au salarié des bulletins de salaire et une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui exclut l'existence d'une convention de forfait, sans s'expliquer sur le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2002) d'avoir débouté Mme X..., salariée licenciée par la société Quincaillerie Féraud, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'elle doit être motivée ; que d'ailleurs, la mésentente ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs, imputables au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 16 octobre 1998 indiquait à Mme X..., "Nous avons décidé de vous licencier pour motif suivant : mésentente grave tant avec vos collègues de travail qu'avec la direction mettant en cause la bonne marche de l'entreprise et…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Clinique de Longpré a été déclarée en redressement judiciaire le 20 octobre 1997 ; que, par jugement du 3 avril 1998, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit de la société Clininvest, agissant pour le compte d'une société à constituer dénommée Clinique de Domont ; que Mme X... a été licenciée le 24 avril 1998 dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique comportant l'établissement d'un plan social mise en oeuvre à la suite de ce jugement par l'administrateur de la société Clinique de Longpré ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001) que Mme X..., employée à la SCP notariale Feuerbeach, qui en 1994, époque à laquelle son époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception d'une indemnité puis réembauchée, a fait l'objet le 25 juin 1996 d'un licenciement pour faute grave après convocation à entretien préalable du 13 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 561 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.