← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 2 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.678

LicenciementNullité du licenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéPassage source
Parties concernées

De : Mme y... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, rejette la demande de Mme y... et la condamneÀ : Mme x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    que le 26 décembre 1997, elle a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été établi, après recours de la salariée, le 26 juin 2001 ; qu'après avoir été convoquée le 7 juillet 1998 à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 10 juillet 1998 en raison de la nécessité pour l'employeur d'avoir recours à une personne pour assurer les travaux quotidiens de la vie et incompatibilité avec des remplacements continuels ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., le 1er avril 1989, en qualité d'employée de maison à temps partiel, à raison de 120 heures par mois ;

que le 26 décembre 1997, elle a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été établi, après recours de la salariée, le 26 juin 2001 ; qu'après avoir été convoquée le 7 juillet 1998 à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 10 juillet 1998 en raison de la nécessité pour l'employeur d'avoir recours à une personne pour assurer les travaux quotidiens de la vie et incompatibilité avec des remplacements continuels ;

Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que la qualification d'accident du travail a été reconnue très postérieurement au licenciement qui a eu lieu à un moment où l'employeur ne connaissait que la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la date de la décision administrative de la Caisse, celle du recours exercé par Mme X... contre la décision de la CPAM et de vérifier si ce recours avait été porté à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., le 1er avril 1989, en qualité d'employée de maison à temps partiel, à raison de 120 heures par mois ; que le 26 décembre 1997, elle a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été établi, après recours de la salariée, le 26 juin 2001 ; qu'après avoir été convoquée le 7 juillet 1998 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., le 1er avril 1989, en qualité d'employée de maison à temps partiel, à raison de 120 heures par mois ; que le 26 décembre 1997, elle a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été établi, après recours de la salariée, le 26 juin 2001 ; qu'après avoir été convoquée le 7 juillet 1998 à un entretien …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    uillet 1998 en raison de la nécessité pour l'employeur d'avoir recours à une personne pour assurer les travaux quotidiens de la vie et incompatibilité avec des remplacements continuels ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que la qualification d'accident du travail a été reconnue très postérieurement au licenciement qui a eu lieu à un moment où l'employeur ne connaissait que la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    des remplacements continuels ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que la qualification d'accident du travail a été reconnue très postérieurement au licenciement qui a eu lieu à un moment où l'employeur ne connaissait que la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la date de la décision administrative de la Caisse, celle du recours exercé par Mme X... contre la décision
    Lire dans le texte
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    tre du 10 juillet 1998 en raison de la nécessité pour l'employeur d'avoir recours à une personne pour assurer les travaux quotidiens de la vie et incompatibilité avec des remplacements continuels ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que la qualification d'accident du travail a été reconnue très postérieurement au licenciement qui a eu lieu à un moment où l'employeur ne connaissait que la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant a
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., le 1er avril 1989, en qualité d'employée de maison à temps partiel, à raison de 120 heures par mois ; que le 26 décembre 1997, elle a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été établi, après recours de la salariée, le 26 juin 2001 ; qu'après avoir été convoquée le 7 juillet 1998 à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 10 juillet 1998 en raison de la nécessité pour l'employeur d'avoir recours à une personne pour as
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    er les travaux quotidiens de la vie et incompatibilité avec des remplacements continuels ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que la qualification d'accident du travail a été reconnue très postérieurement au licenciement qui a eu lieu à un moment où l'employeur ne connaissait que la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la date de la décision administrative de la Caisse, cel
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137246ccd58014677415634
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel