Cour de cassation · 2 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.534

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéPassage source

De : la société Axa FranceÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Axa France aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

2 mars 2005Décision rendue

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3 octobre 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
2 mars 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu qu'engagé le 3 octobre 1994 par la société UAP- Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances actuellement Axa France, M. X... est devenu, selon contrat signé le 29 janvier 1996, "Conseiller Grande Branche du réseau Agences générales" ; qu'un niveau minimal de production annuelle était fixé par ce contrat ; que, licencié le 3 octobre 1997 pour le motif suivant : "En application de l'article 3-4-2 de votre contrat de travail, vous devez atteindre un niveau minimal de production. Or, l'examen de vos résultats fait apparaître que vous n'avez pas respecté cette obligation contractuelle", il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Autres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France, mais la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu qu'engagé le 3 octobre 1994 par la société UAP- Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances actuellement Axa France, M. X... est devenu, selon contrat signé le 29 janvier 1996, "Conseiller Grande Branche du réseau Agences générales" ; qu'un niveau minimal de production annuelle était fixé par ce contrat ; que, licencié le 3 octobre 1997 pour le motif suivant : "En application de l'article 3-4-2 de votre contrat de travail, vous devez atteindre un niveau minimal de production. Or, l'examen de vos résultats fait apparaître que vous n'avez pas respecté cette obligation contractuelle", il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était intervenu après contrôle des résultats des deux premiers trimestres de l'année 1997, et que les résultats prévus par le contrat n'avaient pas été atteints ;

Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir qu'une circonstance quelconque constituera un motif de rupture, et que l'insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, d'une part, si les objectifs fixés étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Axa France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France, mais la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… deux premiers trimestres de l'année 1997, et que les résultats prévus par le contrat n'avaient pas été atteints ; Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir qu'une circonstance quelconque constituera un motif de rupture, et que l'insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, d'une part, si les objectifs fixés étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; …
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re un niveau minimal de production. Or, l'examen de vos résultats fait apparaître que vous n'avez pas respecté cette obligation contractuelle", il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était intervenu après contrôle des résultats des deux premiers trimestres de l'année 1997, et que les résultats prévus par le contrat n'avaient pas été atteints ; Attendu, cependant, qu'aucune clau
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as respecté cette obligation contractuelle", il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était intervenu après contrôle des résultats des deux premiers trimestres de l'année 1997, et que les résultats prévus par le contrat n'avaient pas été atteints ; Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir qu'une circonstance quelconque constituera un
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atteints ; Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir qu'une circonstance quelconque constituera un motif de rupture, et que l'insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,
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cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, d'une part, si les objectifs fixés étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
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ier 1996, "Conseiller Grande Branche du réseau Agences générales" ; qu'un niveau minimal de production annuelle était fixé par ce contrat ; que, licencié le 3 octobre 1997 pour le motif suivant : "En application de l'article 3-4-2 de votre contrat de travail, vous devez atteindre un niveau minimal de production. Or, l'examen de vos résultats fait apparaître que vous n'avez pas respecté cette obligation contractuelle", il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372470cd580146774157e7

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