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C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ; l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne s'appliquant pas à la juridiction administrative, de sorte qu'elle n'avait pas à demander au juge administratif de statuer sur le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure suivie devant les juridictions administratives.

a été embauché par la société Go sport le 1er juin 1992 ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Go Sport fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002), statuant après renvoi de cassation (chambre sociale 15 janvier 2002 pourvoi X 99-45.979) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un fait isolé est bien de nature à lui seul à justifier un motif sérieux de rupture spécialement un fait de la nature de celui qui était reproché et qui est considéré comme constant par la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait de prétendre que le fait isolé établi ne permettait pas de présumer de la mise…

explicite, son contrat de travail, mais proposait une rupture de celui-ci à l'échéance de son détachement en Pologne ; qu'à défaut d'une démission de M. X..., il était impossible de lui imputer la responsabilité d'une rupture du contrat de travail, laquelle, en l'absence d'autres motifs énoncés dans la lettre du 29 octobre 1999 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait d'une part constaté que le salarié avait par lettre du 14 octobre 1999, pris acte de la rupture du contrat de travail au motif du non…

l'employeur l'a affectée aux seules tâches de mise en propreté et d'entretien des locaux ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 1997 ; Attendu que l'association Camille Fauquet fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2002) d'avoir jugé que le changement d'affectation de Mlle X... constituait une modification de son contrat de travail et d'avoir ordonné la remise d'un certificat de travail rectifié mentionnant un emploi d'agent de service des classes maternelles et enfantines à compter du 1er juin 1986 jusqu'à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification des conditions de travail consistant à affecter une salariée à de nouvelles tâches conformes à celles définies dans le contrat de

'ouverture d'un magasin constitue un cas, en l'occurrence celui du surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, permettant le recours au contrat à durée déterminée selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse salariale nécessaire et stable et que les licenciements économiques n'ont pas vocation à réguler la masse salariale en fonction des besoins de l'entreprise alors qu'elle n'aurait pas spécialement à ses débuts d'activité, de difficulté économique ; Mais attendu que, selon l'article L.

; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 février 1999 pour n'avoir pas atteint les objectifs fixés au contrat de travail ; que faisant valoir qu'elle bénéficiait du statut de VRP, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, d'indemnités kilométriques, et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application du statut des VRP, la cour d'appel a retenu que le secteur de prospection de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'estimant avoir été lié à M. X..., exploitant d'un restaurant sous l'enseigne "Pasta e Pizze" M. El Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour accueillir les demandes de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a retenu que si M. X... affirmait ne pas connaître M. El Y... et ne l'avoir jamais employé, "la preuve de l'existence d'un contrat de travail était rapportée par le demandeur d'un appel téléphonique reçu par M. El Y... et provenant du restaurant exploité par M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen : 1 / que la rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être justifiée par d'autres griefs que ceux dénoncés dans la lettre de licenciement ; que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 2000 par la société Arc en Ciel en qualité d'attaché commercial ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement notifié verbalement le 26 janvier 2001 et ne pas avoir perçu l'intégralité de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-4 et L.

l'employeur a notifié à Mme X... la rupture du contrat de travail pour essai non concluant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Le Mans, 3 mai 2002), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que, hormis les cas dans lesquels une convention collective la rend obligatoire, les parties sont libres de fixer contractuellement la durée de la période d'essai ; qu'en refusant d'examiner s'il ne résultait pas du contrat de travail que la période d'essai ne pouvait se prolonger au-delà du 27 août 2001 au motif que l'article L. 122-4 du Code du travail interdirait formellement aux parties de renoncer à toute prolongation de la période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé, ensemble, l'article L.

; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation ; Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué relève que le comportement dangereux de la salariée pour elle-même et pour le personnel qu'elle encadre constitue, compte tenu des antécédents et des faits du 30 juin 1999, une faute grave justifiant son licenciement, que la société Zodiac International n'a fait qu'atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci, qu'il convient de considérer qu'elle n'a nullement renoncé à se prévaloir de la faute grave en allouant à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; Qu'en statuant…

122-14-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1996 en qualité de maître nageur sauveteur, par la société Vert Marine aux droits de laquelle se trouve la société Otge loisirs devenue la société Otge, a été licencié le 5 avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour allouer l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fixé son montant à 1 500 euros, somme inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'employeur occupait habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié à une somme de 1 500 euros, l'arrêt…

à temps partiel, que M. X... de Y... travaillait 8 heures de travail hebdomadaires et qu'il était parfaitement informé des conditions d'exécution de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, prévue par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 122-14-4 qui prévoit que le salarie a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salarie ; qu'en l'espèce, M. X... de Y...

mai 1998 ; que Mme X..., salariée protégée a été licenciée le 23 juin 1992 après obtention d'une autorisation de l'inspecteur du travail qui a été annulée sur recours hiérarchique, le 1er décembre 1998 ; que la salariée a été, à sa demande, maintenue en activité et a été licenciée à nouveau pour motif économique le 29 octobre 1999 ; qu'elle a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation de la loi, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 février 2003) d'avoir décidé que la procédure de licenciement était régulière ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif économique, alors, selon le…

; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour accueillir cette demande à titre provisionnel, le conseil de prud'hommes relève que l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la Convention collective nationale de la propreté est bien due par l'employeur dès lors que celui-ci, en procédant au licenciement, est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, et que "l'inaptitude pour arrêt maladie est un cas d'exclusion d'inexécution fautive selon la convention collective" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 9.08.2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit : "dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, sauf commun accord ou inaptitude non consécutive à un accident du travail, elle doit à l'autre…

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation administrative.

Le salarié membre du comité d'entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de protection accordée aux membres du comité d'entreprise par l'article L. 436-1 du Code du travail, d'autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail l'ordre des licenciements économiques est déterminé par la convention collective applicable. Il en résulte que lorsque cette convention précise que l'ordre des licenciements s'apprécie par catégorie professionnelle, il appartient à la cour d'appel de rechercher si l'ordre des licenciements a été respecté dans la catégorie professionnelle dont relève ce salarié au sens de la convention collective.

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole annexé à la Convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, toute personne domiciliée au Luxembourg attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5.1° peut décliner la compétence de ce tribunal. Viole ce texte, la cour d'appel qui déclare la juridiction compétente pour connaître de différends relatifs à l'exécution et la rupture de contrats individuels de travail dont le lieu d'exécution habituel était en France, alors que la société défenderesse, dont le siège est au Luxembourg, bénéficiait du privilège de juridiction édicté par ce texte et qu'elle l'avait invoqué pour décliner la compétence de la juridiction française.

Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations.