Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-42.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2005

Numéro d'affaire

03-42.137

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 17 novembre 1997 par la société ITM Gestion en qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 17 novembre 1997 par la société ITM Gestion en qualité de responsable administration-finances-gestion de la société de droit polonais SCA PR Polska ; qu'aux termes d'un avenant de détachement pour une mission temporaire dans un pays de l'Union Européenne, du même jour, M. X... était envoyé en Pologne afin de mettre en oeuvre l'implantation des procédures de la société dans les domaines de la comptabilité, de la gestion et de la fiscalité sur la filiale SCA PR Polska ; que le 14 octobre 1999, M. X... a écrit à la société ITM Gestion dans les termes suivants : "j'ai décidé hier de quitter le Groupement, le seul motif de cette décision est le problème de non respect du principe de l'égalité, dont je parle dans ma lettre adressée à M. Y Y..., Président de la SCA PR Polska, le 24 août dernier…