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par contrat écrit pour une durée déterminée de 3 mois et licencié sans motif le 30 juin ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que son contrat de travail comportait une période d'essai et qu'il avait de lui-même cessé son travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que la société "bien que dûment convoquée", ne s'est pas présentée ni fait représenter durant le bureau de jugement ; que le moyen n'ayant pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ENTREPRISE GENERALE D'X... FERNANDEZ dont le siège social est ...; prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de Monsieur Z... Lionel demeurant .... 55 à Bordeaux (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Michel demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck, au profit de Monsieur X... Jean-Marie demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA RAYONNANTE dont le siège social est ... (2ème), prise en la personne de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, au profit de : 1°/- Madame Z... Louisette demeurant ..., 2°/- Madame ANDRE Y... demeurant ..., 3°/- Madame X... Irma demeurant ..., 4°/- la société SAINT ETIENNE ENTRETIEN dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Romac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé l'accord des parties pour écarter le système de l'équivalence et retenir les heures de travail effectives comme base de calcul des salaires ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Lorraine de Surveillance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD Y... demeurant ... (Hauts de Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société SONAUTO dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Statuant après renvoi par la juridiction commerciale des réclamations de salariés contre le refus d'admettre leurs créances d'indemnités de congés payés au passif du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens d'une société, un conseil de prud'hommes peut seulement décider de l'admission des créances et du montant pour lequel elles étaient admises, par suite excède ses pouvoirs en prononçant condamnation contre les syndics. Mais il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que du jugement résulte le montant pour lequel les créances sont admises.

Doit être cassé le jugement ayant, pour décider que les démonstrateurs d'un grand magasin y étaient éligibles pour les élections des délégués du personnel, retenu que les intéressés étaient dans un lien de subordination avec le grand magasin et que ce dernier ne pouvait se prévaloir du protocole du 1er mars 1969 ayant institué un collège particulier pour les démonstrateurs puisque ce texte avait été dénoncé par un syndicat, alors que ni la dénonciation, par une organisation syndicale, du protocole du 1er mars 1969, ni l'existence d'un lien de subordination entre les démonstrateurs et le grand magasin, ne pouvaient écarter les dispositions de l'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle demeurant Ferme Taillefer Le Cellier, Uzos à Jurançon (Pyrénées Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE BEARNAISE DE COMMUNICATION dont le siège social est ... (Pyrénées Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur ROMAN A... demeurant ... (Hautes Pyrénées) en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes au profit de : 1°/- Monsieur X... Antoine demeurant ... (Hautes Pyrénées), 2°/- Monsieur B... Serge demeurant à Mouledous, Tournay (Hautes Pyrénées), 3°/- Monsieur Y... Philippe demeurant ... (Hautes Pyrénées), 4°/- Monsieur Z... Patrick demeurant ... Débat (Hautes Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur ROMAN B... demeurant ... (Hautes Pyrénées) en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes au profit de : 1°/- Monsieur X... Bernard demeurant ... (Hautes Pyrénées), 2°/- Monsieur D... Roger demeurant ... (Hautes Pyrénées), 3°/- Monsieur A... Dominique demeurant à Barzun (Pyrénées Atlantiques), 4°/- Monsieur Z... Dominique demeurant ... (Hautes Pyrénées), 2- 394 5°/- Monsieur Y... Bernard demeurant ... (Hautes Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame JOLY Isabelle demeurant Quartier Trotte Cau, Pierrefeu à Cuers (Var), 2°/- Madame JANIAUT Joëlle demeurant 33 boulevard Lazare Carnot à Collobrières (Var), 3°/- Monsieur HUBRECHI Patrick demeurant Hameau de la Portanière, Pierrefeu à Cuers (Var), 4°/- Madame GALLEGOS Anna demeurant 2 rue Pierre Bories à Toulon (Var), 5°/- Madame QUERETTE Yasmine demeurant 12 boulevard Carnot à Collobrières (Var), 6°/- Monsieur MONTALAND Philippe demeurant 16 Les Jardins de Notre-Dame à La Crau (Var), 7°/- Madame SOUQUE Ghislaine demeurant Quartier les Claux à Collobrières (Var), 8°/- Madame CHIAPELLO Marie-Line demeurant 13 rue de l'Egalité à Cuers (Var), 9°/- Monsieur AUTRAN Serge demeurant Les Restanques à Collobrières (Var), 10°/- Madame AGGOUN Zohra demeurant Hameau…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Luc demeurant 3 Résidence de la Croix Blanche à Chilly Mazarin (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société anonyme G.C.F. dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur ROMAN A... gérant de la société BOIS ET BATIMENT, ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes au profit de : 1°/- Monsieur Z... Roger demeurant à Espoey, Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques), 2°/- Monsieur B... Manuel demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 3°/- Monsieur X... Pascal demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 4°/- Monsieur Y... Philippe demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Pesmes (Haute-Saône) Valay, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 sous le n° 385 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société GRAYLOISE DE TRAVAUX, dont le siège est à Gray (Haute-Saône), rue du Soupir, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Grayloise de travaux, les conclusions de M.

Vu les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que conformément aux usages locaux, les salariés de l'usine Dunlop-France bénéficient à Montluçon d'un jour férié supplémentaire à l'occasion de la fête locale dite de "la Ville Gozet" qui devait avoir lieu, en 1985, le lundi 6 mai ; que la direction de l'entreprise, afin d'éviter, en raison de la fête de la Victoire du 8 mai, la mise en marche des ateliers pour la seule journée du mardi 7, a décidé, après un sondage effectué auprès d'une partie du personnel et consultation du comité d'établissement, de reporter au vendredi 17 mai 1985 le jour férié accordé aux salariés au titre de la fête de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOTRADIF DIFFUSION, dont le siège social est à Paris (20e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section encadrement), au profit de Monsieur Jean-Bernard Y..., demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ... ci-devant et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ROMAN A... demeurant ... (Hautes-Pyrénées, en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes, au profit de : 1°/- Monsieur X... Pascal demeurant ... (Hautes Pyrénées), 2°/- Monsieur Z... Roger demeurant à Espoey, Soumoulou (Pyrénées Atlantiques), 3°/- Monsieur Y... Philippe demeurant ... (Hautes Pyrénées), 4°/- Monsieur B... Patrick demeurant ... (Hautes Pyrénées), 5°/- Monsieur C... Manuel demeurant ... (hautes-Pyrénées) , défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M.

il résulte d'une lettre de l'employeur du 9 avril 1976 que le salarié était muté à Louveciennes et que, s'il refusait cette mutation avant le 31 octobre 1976, il serait considéré comme licencié ; qu'en l'absence de tout élément de preuve postérieur à cet accord et remettant en cause celui-ci, la cour d'appel n'a pu, sans le dénaturer et violer l'article 1134 du Code civil, juger qu'en refusant, le 22 octobre, la mutation, l'intéressé avait démissionné ; et alors, qu'enfin, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié avait d'une part, demandé la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes soulignant que la preuve d'une promotion à Paris et d'un accord de l'intéressé avant la date du 22 octobre 1976 n'était pas apportée, et, d'autre