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il résulte de ce texte que la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de huit semaines ; que, toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de quatre semaines constituées de trois semaines de 36 heures et d'une semaine de 48 heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de 48 heures ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires accomplies dans le cadre d'un travail par cycles illicite, la cour d'appel énonce qu'un accord du 18 mai 1993 d'une durée de trois ans a prévu que le temps de travail pouvait être aménagé par cycles de quatre semaines, que cet accord a été étendu par arrêté du 3 mars 1994 ;

-gérance le 28 janvier 1997, en restituant alors le fonds au bailleur ; que celui-ci a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X... ; Attendu que la société AAST fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2002) d'avoir jugé qu'elle était tenue de poursuivre ce contrat de travail et de l'avoir condamnée à réparer les conséquences d'un licenciement alors, selon la première branche du moyen, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert des contrats de travail au bailleur si le fonds est en ruine ; que pour dire que le contrat de travail de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2003), que M. X... a été licencié, par la société Lou Lamparo, par courrier du 12 avril 2004 en invoquant les effets de l'absence prolongée de ce salarié sur le fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise est justifié si cette absence a rendu nécessaire son remplacement définitif ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé, le 1er septembre 1980 pour une durée indéterminée, par la société Hygeco France, M. Bernard X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, 2e alinéa, L. 122-14-4 et D. 123-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que M.

d'envisager la rupture de son contrat de travail s'il ne réintégrait pas son poste avant le 13 avril 2001 ; que le 19 avril 2001, M. X... a été mis à pied à titre conservatoire et a été licencié pour faute grave le 15 août 2001 pour absence non autorisée et non justifiée constituant un abandon de poste ; que le salarié, contestant la légitimité de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que : 1 / qu'en retenant au soutien de sa décision que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., au service de l'entreprise depuis 1978, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée par la société Avenir automobile le 25 juin 1999 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les premiers juges ont suffisamment expliqué que si la société Avenir automobile a fait officiellement entrer dans ses effectifs le 1er janvier 2000, Mme Y..., avec des fonctions certes équivalentes à celles de Mme X..., l'arrivée de cette salariée n'a pas constitué un véritable recrutement, mais seulement la régularisation d'une situation de fait préexistante, puisque cette salariée, tout en appartenant à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché par la société Transport Fournier en qualité de chauffeur routier selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 juin 1997, a été licencié le 12 octobre 1999 ; que contestant la validité de la transaction signée le 2 novembre 1999 et les conditions de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu'à cette occasion elle a décidé de supprimer son propre poste de standardiste occupé par Mme X..., qui, employée depuis 1991, a été licenciée par lettre du 24 janvier 1997 et de transférer la charge du standard, devenu commun, aux sociétés du groupe installées sur le même site, à la nouvelle société Dia Chromos qui a maintenu l'emploi de sa standardiste ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement ; que si le second ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'il en résulte que la mention dans la lettre de licenciement de la nécessité du remplacement du salarié constitue l'énoncé du motif exigé par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et une faute grave peut être retenue contre lui. Dès lors, la cour d'appel qui constate qu'un salarié chargé de fonctions d'encadrement n'avait pas respectée l'obligation de porter un casque de sécurité, a pu décider qu'il avait commis une faute grave.

L'absence de récépissé de remise en main propre de la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son licenciement ne peut être suppléée par des témoignages.

X..., engagé en 1991 en qualité de programmeur, par la société RMS Distribution-Continent, a été licencié pour faute grave le 8 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société RMS Distribution-Continent soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut invoquer aucune faute justifiant un licenciement l'employeur qui, immédiatement après les faits imputés à faute, propose au salarié une nouvelle affectation avec un délai d'un mois pour fournir sa réponse en raison de la suppression du service auquel il appartient puis engage quelques jours plus tard une procédure de rupture pour faute…

Attendu que Mme X..., engagée en 1992 par l'association Centre social Val Mauges en qualité de musicienne intervenante, a été licenciée le 22 juin 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur en raison de la suppression de subventions municipales ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce n'est pas l'association qui est responsable de la suppression des financements, mais les communes mandantes ; que Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... Y..., engagé le 1er avril 1993, par la société de transports DCA en qualité de chauffeur véhicule lourd, a été licencié le 11 février 1999 ; Attendu que pour débouter M. X... Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'attestation de M. Z...

; qu'à la suite d'une grève un protocole d'accord a été conclu le 27 juillet 1998, et que les salariées licenciées ont été réintégrées ; que Mlle X... a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 1998 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ( Basse Terre, 17 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen du pourvoi principal, que la faute grave est définie comme celle résultant du manquement aux obligations contractuelles du salarié d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien pendant le temps du préavis ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X...

le 1er janvier 1996 ; que la période d'essai ayant été concluante le contrat avec la société Cefides s'est poursuivi après le 22 janvier 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait d'un commun accord entre les parties et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 321-1, L. 322-4, L. 321-14, L. 122-14.4 et L.

de la législation sur le temps partiel, d'autre part qu'elle devait être déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application de l'horaire légal ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

l'employeur en réparation d'un préjudice lié à la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts du fait de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la garantie de paiement assurée par l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, porte sur les sommes dues en exécution du contrat de travail ou à la suite de sa rupture ; que relève de cette garantie l'indemnité allouée au salarié en

M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a retenu que, si M. X... justifiait d'un contrat de travail distinct du mandat social et de l'exercice continu des fonctions techniques s'y rapportant, il ne produisait aucune pièce propre à établir que ces fonctions étaient exercées dans un état de subordination à l'égard de la société, pendant la durée du mandat ; Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ;