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MECONNAIT L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L 'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE PROPOSER A LA VENTE DES DISQUES DESTINES A FACILITER L'ETUDE DES LANGUES ETRANGERES, TOUT EN CONSTATANT QUE BEAUCOUP DE CLIENTS VISITES PAR L'INTERESSE ETAIENT DE SIMPLES PARTICULIERS NON SUSCEPTIBLES POUR LA PLUPART DE RENOUVELER ASSEZ FREQUEMMENT LEURS ORDRES POUR CONSTITUER UNE CLIENTELE QUI LUI AURAIT ETE FIDELE ET DONT LA PERTE AIT PU LUI PORTER PREJUDICE.

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA MUTATION D'UN EMPLOYE SUPERIEUR IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI UN NOUVEAU CONTRAT, NI UN AVENANT ECRIT AU CONTRAT INITIAL QUE L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A APPLIQUER LES CLAUSES DU CONTRAT INITIAL EN VERSANT A SON EMPLOYE LE MEME TRAITEMENT ET EN LUI CONSENTANT L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'INDEXATION QUI Y ETAIT CONVENUE TANDIS QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS RECLAME L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE S'EST POURSUIVI A L'EXCLUSION DES CLAUSES TENANT A L 'AFFECTATION DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI, ULTERIEUREMENT LICENCIE, A DROIT A LADITE INDEMNITE DE RUPTURE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A VERSER A UN VISITEUR MEDICAL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE SA VIE PRIVEE, ALORS QU'IL SE DISPOSAIT A REPRENDRE SON SERVICE APRES PLUS DE DEUX MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT D 'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PRIS EN CHARGE, APRES ENQUETE, PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET EN DEPIT DE LA PRESENCE D'UNE AUTRE PERSONNE DANS SA VOITURE, ET ALORS QUE DU FAIT D'UNE PROMOTION RECENTE, IL AVAIT DU CHANGER DE RESIDENCE ET SE REINSTALLER DANS LE SECTEUR DE SA NOUVELLE ACTIVITE.

DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES ETUDIANTS EN MEDECINE QUI EFFECTUENT DES PRELEVEMENTS SANGUINS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE MEDICALE DES LORS QU'ILS ACCOMPLISSENT CETTE TACHE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR LE LABORATOIRE QUI LEUR FOURNIT LES MOYENS D'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL ET LEUR IMPOSE L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES PRELEVEMENTS DANS LES PLUS BREFS DELAIS AVEC UN CONTROLE, DES DIRECTIVES ET UN HORAIRE AUQUEL IL LEUR EST DIFFICILE DE SE SOUSTRAIRE, LE FAIT QU 'ILS PEUVENT REFUSER D'EFFECTUER CES PRELEVEMENTS ET METTRE FIN A TOUS MOMENTS ET SANS AUCUN PREAVIS A LEUR COLLABORATION N'ETANT PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION.

AYANT RELEVE QUE DES MENTIONS MANUSCRITES PORTEES SUR UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU CLIENT D'UNE BANQUE ET IRREGULIEREMENT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT AVAIENT ETE ATTRIBUEES A UN EMPLOYE DE CETTE BANQUE, QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE POUR CES FAITS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PLUSIEURS MOIS D 'EMPRISONNEMENT ET N'AVAIT ETE RELAXE EN APPEL QU'AU BENEFICE DU DOUTE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE, ET D'AUTRE PART LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU POUR SEUL MOTIF SON AGE DE 61 ANS, L'EMPLOYEUR N'AYANT MEME PAS ALLEGUE AVOIR AGI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, QU'EN CONGEDIANT AINSI POUR CE SEUL MOTIF A QUATRE ANS DE LA RETRAITE UN EXCELLENT EMPLOYE, TRES ANCIEN, ET DONT L'ACTIVITE N 'AVAIT PAS FAIBLI, CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE CE CONTRAT DE TRAVAIL.

LA SOCIETE CETELEM (CREDIT A L'EQUIPEMENT ELECTRO MENAGER) , A VERSER A MILLET EX-INSPECTEUR A SON SERVICE DE 1961 AU 18 SEPTEMBRE 1969, LA SOMME DE 1 412 FRANCS POUR REMBOURSEMENT DE FRAIS D'AMORTISSEMENT ET DE GARAGE DE SON AUTO DURANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1969, PERIODE DU PREAVIS QUE MILLET AVAIT ETE DISPENSE D'EXECUTER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "CES FRAIS AVAIENT ETE NECESSAIREMENT EXPOSES PAR LUI PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'IL EUT EU LA POSSIBILITE DE S'Y SOUSTRAIRE" ET, D'AUTRE PART, "QU'ON NE SAIT PAS POUR QUELLE RAISON LA CETELEM REFUSAIT DE PRENDRE EN CHARGE LE GARAGE, ALORS QU'ELLE A REMBOURSE LA PRIME D'ASSURANCE" ; ALORS QUE CES SOMMES QUI NE PRESENTENT EN DROIT QUE LE CARACTERE DE

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, ENGAGEE COMME VENDEUSE N'AVAIT PU EXERCER SON EMPLOI QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MAGASIN ET QUE LA MUTATION QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER A L 'ATELIER DE RETOUCHES, AU SOUS-SOL, S'AJOUTANT A DIVERSES AUTRES CIRCONSTANCES, NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE VOLONTE DE REPRESAILLES ET UN DESIR DE NUIRE A L'INTERESSEE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE. DES LORS, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET LA REGULARITE DE SA SAISINE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGE, POUR STATUER SUR LA COMPETENCE, AVAIT EU A TRANCHER LA QUESTION DE FOND DE SAVOIR SI LES PARTIES ETAIENT OU NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR SA COMPETENCE SANS SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'USINE A ETE OCCUPEE PAR LE PERSONNEL, QUE DES PIQUETS DE GREVE AVAIENT INTERDIT A QUICONQUE D'Y PENETRER, QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR EU UN ENTRETIEN AVEC LE PREFET AU SUJET DE LA GREVE, LUI AVAIT DEMANDE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES POUR Y REMEDIER, QUE LE PREFET N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A CES RECLAMATIONS ET QUE L'USINE N'AVAIT ETE LIBEREE QUE PAR LES GREVISTES EUX-MEMES EN SUITE DE LEUR DECISION DE METTRE FIN A LA GREVE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE, LE PREFET S'ETANT ABSTENU D'AGIR ET D'EMPLOYER LA FORCE PUBLIQUE POUR FAIRE EVACUER LES LOCAUX OCCUPES, L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L 'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FAIRE TRAVAILLER LES NON GREVISTES ET QUE LA DEMANDE DE L'UN D'EUX, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS FOURNI PENDANT LES JOURNEES DE GREVE, N'ETAIT PAS FONDEE.

LA DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION INCOMBANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, L'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CE FAIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI A RESPECTE EN CE QUI LE CONCERNE LES DELAIS LEGAUX.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION ET NE S'ETAIT REPRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS DE SIX MOIS APRES, QU'IL FUT ALORS LICENCIE A CE MOMENT-LA PAR UNE LETTRE QUI LUI RAPPELAIT UN AVERTISSEMENT ANTERIEUR POUR ABSENCES INJUSTIFIEES ET REPETEES, QU 'IL AVAIT ETE DECLARE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL MAIS SEULEMENT A UN POSTE A MI-TEMPS QUE LA SOCIETE NE PUT LUI OFFRIR FAUTE D'EN DISPOSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S 'ABSENTANT DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ET AURAIT ETE INCAPABLE D 'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS LEGAL.

SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

SI LE CAUTIONNEMENT EST TOUT A FAIT DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL, RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN TIERS INTERVIENNE AUX COTES DE L'EMPLOYEUR POUR SE PORTER GARANT DES ENGAGEMENTS DE CE DERNIER ENVERS LE SALARIE.

DES LORS QUE L'ARRET DECIDANT QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A UN SALARIE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS, DOIVENT ETRE CALCULEES A LA DATE DE NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT ET QUE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA SUSPENSION EST FONDEE EN SON PRINCIPE, N'A ETE CASSE QUE DE CE DERNIER CHEF, LA JURIDICTION DE RENVOI NE FAIT QUE SE CONFORMER A LA CHOSE JUGEE ET NE MECONNAIT NULLEMENT LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION RELATIF AU CHEF DISTINCT DE LA REPARATION DU PREJUDICE LORSQU'ELLE CALCULE LES INDEMNITES SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL DE DROIT DU A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT. DES LORS LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UNE TELLE DECISION ABOUTIT A ALLOUER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SUSPENSION.

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L 'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L 'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UN EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L 'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE MAL-FONDEE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT DE DEFAUT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N 'APPORTAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A L'APPUI DE SON OPPOSITION ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PLUS PRESENTE SUR LE CHANTIER A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE SANS DONNER SA DEMISSION, NI RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, CE DONT IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE CE DERNIER.

AYANT RELEVE QU'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR MANQUANT A L'USAGE ETABLI , N'AVAIT PAS EU AVEC LUI, VERS PAQUES, L'ENTRETIEN HABITUEL L 'AVERTISSANT DU NON RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE, QU'AU CONTRAIRE L'EMPLOYEUR APPELAIT AVEC RAISON L'ATTENTION SUR DIVERS INDICES MONTRANT QUE L'INTERESSE AVAIT EU PLUSIEURS CONVERSATIONS AVEC LA DIRECTION AU COURS DESQUELLES TOUTE ILLUSION LUI AVAIT ETE ENLEVEE QUANT A SON REEMPLOI L'ANNEE A VENIR, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE ECOLE AVAIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UN AVIS DONNE EN TEMPS UTILE DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT LE PROFESSEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PUISQU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ABUS QUELCONQUE DE L 'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE NE PAS…

AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE EMBAUCHEE DANS UN MAGASIN COMME CAISSIERE, QUE, SI A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS LA QUALIFICATION DE "CAISSIERE TEMPORAIRE", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME, SUPERIEUR ; QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962 QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CLASSE L'EMPLOI DE "CAISSIERE" DANS LA CATEGORIE "PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS COMPLET OU PARTIEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L 'INTERESSEE AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE AUX "CAISSIERES" ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR…