Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1971, 70-40.356

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/1971

Numéro d'affaire

70-40.356

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE. DES LORS, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET LA REGULARITE DE SA SAISINE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGE, POUR STATUER SUR LA COMPETENCE, AVAIT EU A TRANCHER LA QUESTION DE FOND DE SAVOIR SI LES PARTIES ETAIENT OU NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR SA COMPETENCE SANS SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE LOWAERT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A APPELE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BERTON-DEMANGEAU EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 27 450 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CONGES, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; QUE DECLARANT AVOIR ETE SAISI ET STATUER EN DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE TENDANT AU RENVOI DE LA CAUSE "DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES" AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT INNOMME RELEVANT DES TRIBU…