Cour de cassation · 20 octobre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.455

Contrat de travailLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

20 octobre 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ARMORICAINE DES GRANDS MAGASINS THIERRY ET SIGRAND ET COMPAGNIE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A HELIAS X... A SON SERVICE DEPUIS 1935, POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT A QUATRE ANNEES DE SA RETRAITE CET EMPLOYE SANS REPROCHE ET AU RENDEMENT EXCELLENT, A SON SERVICE DEPUIS TRENTE-QUATRE ANS, SANS MEME ALLEGUER L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

ALORS QUE L'ANCIENNETE DES SERVICES ET L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE CONGEDIE NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE, QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS AVEC VERSEMENT IMMEDIAT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE DONNE PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE MALVEILLANT AU LICENCIEMENT, MEME D'UN EMPLOYE ANCIEN ;

QUE LE SILENCE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INTERET DE L'ENTREPRISE EST SANS INFLUENCE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER L'EXERCICE DE SON DROIT ET QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DONT IL SE PREVAUT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, RELEVENT QUE HELIAS, VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIERRY-SIGRAND DEPUIS TRENTE-QUATRE ANS AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, QU'IL AVAIT REALISE JUSQU'A SON CONGEDIEMENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES EN PROGRESSION CONSTANTE, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU POUR SEUL MOTIF SON AGE DE 61 ANS, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS MEME ALLEGUE AVOIR AGI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, A QUATRE ANNEES DE LA RETRAITE UN EXCELLENT EMPLOYE COMPTANT TRENTE-QUATRE ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET DONT L'ACTIVITE N'AVAIT PAS FAIBLI, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE CE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE THIERRY ET SIGRAND A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A HELIAS PAR LE CONGEDIEMENT ABUSIF ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes cités

1 référence

1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ARMORICAINE DES GRANDS MAGASINS THIERRY ET SIGRAND ET COMPAGNIE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A HELIAS X... A SON SERVICE DEPUIS 1935, POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT A QUATRE ANNEES DE SA RETRAITE CET EMPLOYE SANS REPROCHE ET AU …
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SI POUR CE SEUL MOTIF A QUATRE ANS DE LA RETRAITE UN EXCELLENT EMPLOYE, TRES ANCIEN, ET DONT L'ACTIVITE N 'AVAIT PAS FAIBLI, CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE CE CONTRAT DE TRAVAIL.
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RETRAITE UN EXCELLENT EMPLOYE COMPTANT TRENTE-QUATRE ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET DONT L'ACTIVITE N'AVAIT PAS FAIBLI, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE CE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE THIERRY ET SIGRAND A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A HELIAS PAR LE CONGEDIEMENT ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENN
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AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU POUR SEUL MOTIF SON AGE DE 61 ANS, L'EMPLOYEUR N'AYANT MEME PAS ALLEGUE AVOIR AGI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, QU'EN CONGEDIANT AINSI POUR CE SEUL MOTIF A QUATRE ANS DE LA RETRAITE UN EXCELLENT EMPLOYE, TRES ANCIEN, ET DONT L'ACTIVITE N 'AVAIT PAS FAIBL
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SERVICE DE LA SOCIETE THIERRY-SIGRAND DEPUIS TRENTE-QUATRE ANS AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, QU'IL AVAIT REALISE JUSQU'A SON CONGEDIEMENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES EN PROGRESSION CONSTANTE, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU POUR SEUL MOTIF SON AGE DE 61 ANS, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS MEME ALLEGUE AVOIR AGI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, A QUATRE ANNEES DE LA RETRAITE UN EXCELLENT EMPLOYE COMPTANT TREN
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, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ALORS QUE L'ANCIENNETE DES SERVICES ET L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE CONGEDIE NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE, QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS AVEC VERSEMENT IMMEDIAT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE DONNE PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE MALVEILLANT AU LICENCIEMENT, MEME D'UN EMPLOYE ANCIEN ; QUE LE SILENCE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INTERET DE L'ENTREPRISE EST SANS INFLUENCE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER L'EXERCICE DE SON DRO
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ETE BLAMABLE ; ALORS QUE L'ANCIENNETE DES SERVICES ET L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE CONGEDIE NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE, QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS AVEC VERSEMENT IMMEDIAT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE DONNE PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE MALVEILLANT AU LICENCIEMENT, MEME D'UN EMPLOYE ANCIEN ; QUE LE SILENCE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INTERET DE L'ENTREPRISE EST SANS INFLUENCE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER L'EXERCICE DE SON DROIT ET QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYE D'APPORTER LA PREU
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