Cour de cassation · 30 juin 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.306

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

30 juin 1971Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 14 ET 15 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, DE LA PORTEE DE LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE LE 25 JUIN 1969, DE L'ARRET DU 28 MAI 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FUT, A LA SUITE D'UNE ENQUETE RELATIVE A DES ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DE LA CAISSE, D'ABORD SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE 8 JUIN 1956 PUIS MIS EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1967 JUSQU'A DECISION PENALE DEFINITIVE ;

QU'IL FUT ACQUITTE AU BENEFICE DU DOUTE PAR ARRET DU 11 JANVIER 1966 ;

QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE DISCIPLINE, LA CAISSE NOTIFIA A X... LE 26 MAI 1967 SON LICENCIEMENT AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1957 ET LUI OFFRIT LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT CALCULEES A CETTE DATE DU 1ER FEVRIER 1957 ;

QUE SUR L'ACTION EXERCEE PAR X... CONTRE LA CAISSE EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT CALCULEES A LA DATE DU 26 MAI 1967 AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA SUSPENSION DE 1957 A 1967 DE SES FONCTIONS ET DE SON TRAITEMENT, IL ETAIT INTERVENU UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT DECIDE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DEVAIENT ETRE CALCULEES A LA DATE DU 26 MAI 1967 ET QUE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ;

QUE, SUR POURVOI DE LA CAISSE, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION PAR ARRET DU 25 JUIN 1969 REJETA LE MOYEN CRITIQUANT LA FIXATION AU 26 MAI 1967 DES EFFETS DE LICENCIEMENT, ET PRONONCA LA CASSATION DU CHEF DE LA DECISION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ;

QUE PAR LE PRESENT POURVOI, LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DE LES AVOIR CALCULEES SUR LA BASE DU DERNIER MOIS PRECEDANT LE LICENCIEMENT DU 26 MAI 1967 COMME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE SUSPENSION SANS TRAITEMENT, ALORS QUE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 DISPOSE EN UN TEXTE CLAIR ET PRECIS QUE LE CALCUL DES INDEMNITES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU DERNIER MOIS D'ACTIVITE ET QU'IL DOIT EN ETRE AINSI MEME SI LA CESSATION DU TRAVAIL NECOINCIDE PAS AVEC LE LICENCIEMENT, ALORS, EN OUTRE QUE CETTE DECISION ABOUTIT A ALLOUER A L'INTERESSE, EN MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION DU 25 JUIN 1969, UNE INDEMNITE A RAISON D'UN PREJUDICE DONT LE PRINCIPE N'EST PAS RECONNU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION REJETANT LE MOYEN PORTANT SUR LA DATE DE CALCUL DES INDEMNITES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA DECISION ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE " EN CE QU'ELLE AVAIT ESTIME QUE, LA CAISSE N'AYANT CONSULTE LE CONSEIL DE DISCIPLINE QU'EN MAI 1967 ET N'AYANT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE 26 MAI 1967, CES INDEMNITES NE POUVAIENT ETRE CALCULEES A UN AUTRE MOMENT " ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE QUI S'EST CONFORME A LA CHOSE AINSI JUGEE EN CALCULANT LES INDEMNITES SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL D'ACTIVITE, DU A LA DATE DU 26 MAI 1967, A, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION RELATIF AU CHEF DISTINCT DE LA REPARATION DU PREJUDICE, NI L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 14 ET 15 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, DE LA PORTEE DE LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE LE 25 JUIN 1969, DE L'ARRET DU 28 MAI 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA …
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CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE 26 MAI 1967, CES INDEMNITES NE POUVAIENT ETRE CALCULEES A UN AUTRE MOMENT " ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE QUI S'EST CONFORME A LA CHOSE AINSI JUGEE EN CALCULANT LES INDEMNITES SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL D'ACTIVITE, DU A LA DATE DU 26 MAI 1967, A, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION RELATIF AU CHEF DISTINCT DE LA REPARATION DU PREJUDICE, NI L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FE
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