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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2005), que M. X... qui était directeur général adjoint de la société Creanet, et depuis le 26 avril 2002, membre du directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison de sa participation dans le capital d'une société Dealinet; que, dans le même temps, il a été mis fin au contrat de travail de M. X... pour faute lourde ; que M. X... a contesté, son licenciement devant le conseil de prud'hommes et, sa révocation devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Creanet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce qui a dit que la révocation du Directoire de M. X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d'un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas.

La disparition d'une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d'un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.

Les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et peu important la violation alléguée des règles de l'intérim.

En application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

le réintégrer sur simple demande pendant une durée d'une année ; qu'embauché par la société Vars investissement, il a été licencié le 19 juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en reprochant à la STGA de ne pas avoir tenu ses engagements de réintégration ; Attendu que, pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et dire que le contrat de travail de M. X...

516-26-1 du code du travail en cas de caducité, de renouveler sa demande, une fois, en la portant directement devant le bureau de jugement, de sorte que l'instance au fond s'était trouvée éteinte ; qu'aucune instance n'étant pendante au moment où la demande en référé a été formée, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de cette demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur la même cause que l'instance initiale au fond éteinte par l'effet de la caducité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004) d'avoir condamné la société Euronet à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'une proposition formulée conformément aux dispositions de l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi de l'AGS : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2004) d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir les dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement sexuel, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'un salarié ne sont pas dus en exécution du contrat de travail mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause et ne sont donc pas couverts par la garantie de l'AGS ; qu'en disant que le harcèlement sexuel de la salariée ayant été exercé dans le cadre du travail, il procédait des conditions de travail et qu'ainsi, l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts alloués de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société Sarrel, a, le 2 mars 2001, quitté son travail en signifiant à son employeur qu'elle entendait faire usage de son droit de retrait ; que par lettre du 1er octobre 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Angers, 23 mars 2004) d'avoir débouté la salariée de ses demandes en paiement des salaires à compter du 2 mars 2001, en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le syndicat CFDT de la métallurgie de la Sarthe de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune retenue de salaire ne peut…

consacrée à l'exploitation du fonds ; que M. X... a signé, en 1993, un protocole mentionnant qu'à sa demande et avec l'accord de la société Volume transports, la société en participation cesserait son activité à compter du 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 mai 2002, afin de voir requalifier son contrat de société en un contrat de travail et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 8 avril 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir dit que M. X...

a été licencié pour motif économique le 17 novembre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et notamment de l'indemnité prévue à l'article 6 précité ; Attendu que pour condamner le CGEA de Nancy à payer au salarié la somme de 75 039,30 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement prévue à l'article 6 de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité correspond à l'application de la convention collective nationale de la métallurgie avec une ancienneté correspondant à sa présence effective dans l'entreprise depuis le 7 avril 1973 et que par suite, le caractère excessif de la clause ne peut être retenu par application des dispositions de l'article 1152 du code civil ; Attendu, cependant, que l'indemnité litigieuse de garantie d'emploi résultait d'une disposition contractuelle qui avait le caractère d'une…

; que le 4 décembre 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur d'un rappel de salaire et de diverses indemnités ainsi que leur garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2004) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue à garantie au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due en application de l'article L.

activité de téléphonie mobile ; que M. X..., responsable "grands comptes" au sein du service de téléphonie mobile et représentant syndical au Comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2001 par la société Bosch, après autorisation administrative du 22 janvier 2001 ; que M. X... a demandé à la société Siemens de poursuivre le contrat de travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé qu'il y avait lieu a référé, d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de M. X...

2000, fondé avec un autre associé la société Sodipab ; que cette dernière a acquis à une date non déterminée un fonds de commerce exploité par la société Kiosque conseil ; que par lettre du 19 octobre 2001, M. X... a été "licencié" par la société Sodipab, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 mars 2002 ; qu'estimant que le contrat de travail qui le liait à la société Kiosque conseil avait été transféré à la société Sodipab par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était poursuivi au sein de cette dernière pour une durée indéterminée, M. X... a formé diverses demandes dérivées de ce contrat et de sa rupture et demandé que ses créances soient fixées au passif de la société ; Attendu que M. X...

contrat, précisant qu'il renonçait à l'indemnité de clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 mai 2001 de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2003) d'avoir dit la rupture imputable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; de sorte qu'en décidant que le contrat de travail de M. X... avait été rompu aux torts de l'employeur à la date du 27 avril 2001 en retenant, en substance, que la société GPAL avait payé tardivement à M. X...

, adjointe commerciale ; que, le 4 mai 1998, ils ont demandé de ne plus travailler le dimanche ; que la société La Halle leur a alors proposé une mutation à Sarreguemines qu'ils ont refusée ; qu'il a été licencié le 25 juin 1998 par suite de son refus de cette mutation, proposée dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M. X...

; qu'à la suite de la restructuration de cette activité, il s'est vu confier, suivant lettre du 16 septembre 2002, la responsabilité de la gestion de l'activité "canard" pour le compte du groupe Ballanne-Hens-Uniloire et plus largement Terrena ; qu'estimant que son contrat avait été modifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour considérer que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié et pour débouter en conséquence ce dernier de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'organigramme du 12 décembre 2003 établit un lien direct du salarié avec le directeur général et un lien fonctionnel de ce dernier avec les techniciens "volaille" et d'autre part, que le directeur général avait fait savoir au salarié le 19 mai 2003 qu'il resterait son responsable auquel il rendrait personnellement compte de son activité ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Euro sécurité suivant contrat de travail à temps partiel du 7 mars 1996 moyennant un salaire brut mensuel de 3 000 francs pour quatre-vingts heures réparties "selon nécessité de service" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en août 1999 d'une demande en rappel de salaires ; que, par lettre recommandée du 8 octobre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur de ne plus lui avoir payé l'intégralité de ses salaires depuis mai 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre