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considérant que les parties n'apportaient aucun témoignage sur l'initiative de la rupture, le conseil de prud'hommes a dénaturé par omission cette attestation qui imputait clairement l'initiative de la rupture au salarié et violé ce faisant les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors, que de troisième part, et subsidiairement en ce qui concerne l'incompétence, le salarié faisait seulement valoir qu'il s'était conformé aux "instructions du chef de chantier" et que par suite aucune erreur de conception ne pouvait lui être reprochée ; que par suite en considérant que la mauvaise exécution du travail telle que constatée par l'huissier ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié qui en imputait la "réalisation" au chef de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme LES COURRIERS CATALANS, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation des ordonnances rendues le 29 juin 1988 par le bureau de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 2°/ Monsieur Jean-Maurice Y..., demeurant ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), 3°/ Monsieur Manuel Z..., demeurant villa "Bel Air" à Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), 4°/ Monsieur Paul B..., demeurant 5, Porte de France à Prats de Mollo (Pyrénées-Orientales), 5°/ Monsieur Jean A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 6°/ Monsieur Olivier C..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRAITEMENT APPLICATION CONSTRUCTION (TAC), dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section industrie), au profit de M. X... Etienne, demeurant Le Chemin, Pipriac (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements CATTOEN dont le siège social est à Hoymille, Bergues (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit de Madame X... Blandine demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Floralies du Val d'Oise, envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur pouvait laisser le chef de chantier terminer son travail ou tout au moins attendre la date prévue pour la finition des travaux ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que dans le procès-verbal de constat, l'huissier de justice, après avoir rapporté les déclarations de la société, avait mentionné qu'il avait constaté lui-même l'état d'avancement des travaux, qu'il avait minutieusement décrit, et avait conclu que le chantier de l'immeuble ne semblait être qu'à son commencement, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements SPINELLI, dont le siège social est à La Chambre (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Albertville, au profit de Monsieur X... Adda demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration enregistrée le 3 décembre 1986, Me X..., substituant Me Y..., a formé, au nom de M. A..., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TCB, un pourvoi en cassation contre un jugement du 27 octobre 1986 du conseil de prudhommes de Bellay ; qu'aucun pouvoir spécial n'est joint à cette déclaration ; Que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. A..., ès qualité de syndic, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M.

il résulte d'une attestation du salarié qui accompagnait Mme Y..., lors de l'entretien préalable à son licenciement, expressément visée par ses conclusions et versée aux débats, que ce licenciement était envisagé du fait de "l'impossibilité de continuer une collaboration "avec Mme Y... du fait du contentieux en cours", alors, en tout cas, que la cour d'appel ne pouvait écarter cette attestation sans en donner de motifs ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, surtout, que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, en violation dudit article 455, Mme Y... soulignait que la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, du 30 mai 1984, était intervenue presque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AMIDIS, dont le siège est sis à Bègles (Gironde), 52, quai du président Wilson, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Madame Paule X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

l'Association départementale d'aide aux isolés malades et vieillards (AIMV), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme CZ... et 159 autres, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1986), que Mme CZ... et 159 autres salariées ont, le 1er février 1985, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de leur employeur, l'Association départementale d'aide aux isolés malades et vieillards (AIMV), à payer à chaucune d'elles une certaine somme au titre de primes non payées entre le 1er juin 1981 et le 30 juin 1983, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. A..., engagé le 1er décembre 1982 par M. X... en qualité d'aide commis de poissonnerie, a été licencié le 27 août 1984 ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'une somme à titre de rappel de salaire et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir exposé les prétentions et les moyens des parties, s'est borné à énoncer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant sur la cause réelle et sérieuse du licenciement sans préciser les

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 26 mai 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Grosjean, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme CYCLES GOTTFRIED, Faubourg de Gray à Dole (Jura), en cassation des jugements rendus le 13 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Dole (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Alain D..., demeurant ..., 2°) Madame Danielle A..., demeurant ..., 3°) Madame Jeanne X..., demeurant ..., 4°) Monsieur Albert B..., demeurant ..., 5°) Monsieur Jean-Luc Z..., demeurant ..., 6°) Monsieur Pascal C..., demeurant ..., 7°) Monsieur Alain E..., demeurant ..., 8°) Madame Hélène Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CYCLES GOTTFRIED, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section industrie), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le premier, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Attendu, selon la procédure, MM. Y... et Z..., salariés au service de la société Boulogne Huard, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires ; que, par ordonnances du 24 février 1983, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a condamné la société à verser à chacun d'eux une somme à titre de provision ; que par jugement du 5 juillet 1983, le bureau de jugement a désigné un consultant ;

par jugement du 5 juillet 1983, le bureau de jugement a désigné un consultant ; qu'après le dépôt du rapport de ce technicien, il a par jugements du 16 avril 1985, condamné la société a payer a chacun des demandeurs une somme incluant la provision ; que le 20 août 1986, la société a présenté à cette juridiction une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que le conseil de prud'hommes, qui avait cru adopter les chiffres de l'expert, avait confondu débit et crédit ; Attendu que M. D... et les cinq autres salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Aix en Provence, 26 novembre 1986) d'avoir déclaré cette requête recevable, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation que la société avait formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur CLENET Y... demeurant à Marsolan, Lectoure (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Auch, au profit de la société à responsabilité limitée FACTURE INSTRUMENTALE DE PLAISANCE DU GERS, dont le siège social est ... du Gers (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

la salariée avait grossièrement injurié un inspecteur de chantier et le chef du chantier sur lequel elle travaillait, s'est borné à énoncer que Mme X... était exempte de tout reproche antérieur aux faits, lesquels ne pouvaient constituer une faute justifiant son licenciement ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne Mme X..., envers la société GSF Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La mise en chômage partiel qui suspend l'exécution du contrat de travail, ouvre droit non au paiement d'un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, sauf manquement de l'employeur à ses obligations légales ou conventionnelles.