Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 86-45.588

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1989

Numéro d'affaire

86-45.588

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des bi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TCB, domicilié ... (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Belley (section industrie), au profit de Monsieur Antoine B..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mandataire forme un pourvoi en cassation, il doit être muni d'un pouvoir spécial ; Attendu…