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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2004) que le paiement tardif des indemnités de repas n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

lequel s'est engagé, par lettre d'intention, à l'embaucher et à l'employer jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans ; que M. X... ayant quitté ce dernier emploi salarié, le 30 avril 2002, au service du cabinet, devenu EURL Ecofigest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes d'ancienneté et d'une indemnité de départ à la retraite sur la base d'une ancienneté prenant en compte la période d'exécution de son contrat de travail antérieure au 1er janvier 1977 ; Attendu que la société Ecofigest fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le changement de site et le changement d'horaire de Mme X... avait été décidé par l'employeur conformément aux stipulations du contrat de travail et que la salariée ne justifiait pas d'une situation incompatible avec ces changements, de sorte que l'employeur n'avait pas manqué à la bonne foi contractuelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 9 février 1999 par la société "Café de la Mairie" dont Mme Y... était la gérante, s'est poursuivi à compter du 3 janvier 2000 avec la société "l'Utinam Café", cessionnaire du fonds de commerce ; que le salarié a attrait cette dernière société devant le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des heures supplémentaires accomplies au cours de la période antérieure à la cession du fonds ainsi que les congés payés afférents et des indemnités pour repos compensateurs non pris ; que ces prétentions ont été accueillies par le jugement définitif du 5 septembre 2002 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le document signé le 3 avril 2002 engageait les parties et mettait fin au contrat de travail ; que l'employeur n'ayant pas respecté cet engagement, l'accord transactionnel postérieur devait être annulé ; Attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AAF La Providence aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 04-48.044 à K 04-48.049 : Attendu qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués (Paris, 5 octobre 2004) que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B... et C...

Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société Aventis Pharma fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004) de l'avoir condamné à verser à M. X... une provision à valoir sur les sommes dues au titre de la participation et au titre de l'intéressement pour les exercices 1979 à 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre du 18 mars 1980 indiquait que M. X... serait détaché auprès de la "filiale SARSA" et qu'il travaillerait "sous l'autorité du Directeur général de Sarsa (...) son supérieur hiérarchique" ; que pour retenir cependant que M. X... serait resté sous la subordination de la société Roussel Y...

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur administratif et financier, le 18 avril 2002, par le Groupement d'intérêt économique Tahiti tourisme (le GIE) ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 août 2002 ; que tant devant le tribunal du travail que devant la cour d'appel, le GIE, soutenant que le contrat de travail établi entre les parties le 18 avril 2002 était constitutif de l'infraction de prise illégale d'intérêts prévue par l'article 432-13 du code pénal, a demandé à la juridiction d'en prononcer la nullité ; Attendu que, pour débouter le GIE de cette demande, la cour d'appel a notamment énoncé que, ainsi que l'a rappelé le premier juge, "le simple arrêté de nomination de Jérôme X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les propositions faites au salarié les 21 février et 7 mai 2001 avaient pour effet de transformer sa qualification et de diminuer le niveau de ses responsabilités et son rang hiérarchique, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail avait été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Proxiserve aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice vacataire, par l'Association Crecas formation selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 15 mai 1999 pour une durée maximale de 30 jours civils sur l'année, puis selon un second contrat en date du 1er janvier 2000 et un troisième en date du 31 décembre 2000 ; qu'estimant être liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

cesserait de travailler à compter du 28 février 2001 ; que le 21 juin 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait démissionné en raison des modifications unilatérales de son contrat de travail auxquelles avait procédé l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis après avoir relevé que le salarié, qui avait sollicité, par lettre du 21 janvier 2001, une dispense d'exécution de son…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... après un contrat de travail avec la société Exilog en date du 1er juin 1985 a été engagée par la société Arcades en 1996 ; qu'elle est devenue commerciale en 1997 ; que par lettre du 12 novembre 2002, elle a reproché à son employeur une modification du contrat de travail l'amenant à considérer qu'une rupture est intervenue du fait de l'employeur s'assimilant à un licenciement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 13 février 2003 en résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de diverses sommes afférentes à cette rupture ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 11 mars 2003 ;

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, et a sollicité un rappel de salaire sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 du code du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 122-3-1, 1er alinéa, du code du travail ; Attendu que rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée de remplacement en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu qu'il était établi par une attestation du 23 mars 2001 que le salarié replacé, M.

janvier 2000 et, d'autre part, le convoquait à une réunion d'information à ce sujet; que le salarié a fait l'objet à compter du 23 décembre 1999 d'une procédure de licenciement économique, ayant abouti le 24 janvier 2000 à son adhésion à une convention de conversion ; que, cependant, cette adhésion a été refusée par l'ASSEDIC en raison de la suspension du contrat de travail du salarié, suite à un accident du travail survenu le 11 janvier 2000 ; que le salarié ayant été déclaré apte à la reprise de son travail à son retour le 20 février 2001, la société l'a convoqué à un nouvel entretien préalable à son licenciement économique auquel elle n'a finalement pas donné suite compte tenu du redressement des résultats de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen…

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu que M. X...

exerçait, depuis 1987, les fonctions de gérant ; que par acte du 19 décembre 2001, il a cédé l'ensemble de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; qu'il a alors été engagé par la société selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2002 en qualité de directeur technique ; que n'acceptant pas le changement du lieu de travail, il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 22 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'en dernier lieu, il était directeur administratif de la société Cofra, société holding du groupe Docks lyonnais ; que, dans une lettre du 18 novembre 2000, le président de la société a rappelé au salarié qu'au cours d'un entretien de la veille, il lui avait fait part de sa décision de limiter ses pouvoirs dans les sociétés du groupe ; qu'à la suite d'un échange de correspondances concernant l'étendue des pouvoirs de M.

; qu'il a méconnu l'objet même du litige et violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... a chargé l'association "Vivre à son domicile" de rechercher du personnel qu'elle serait susceptible d'employer en qualité de salarié, au titre d'une aide de vie à domicile, étant âgée et malade ; que l'association a mis Mme X... en relation avec Mme Y... qui a conclu avec Mme X... un contrat de travail verbal ; que Mme X... a effectué des prestations de garde et d'assistance auprès de Mme Y..., au domicile de cette dernière et suivant un horaire également fixé par elle ; que Mme Y... lui a payé son salaire et supporté les charges sociales ; que Mme X... a rempli sa tâche en suivant les ordres et directives de Mme Y... ; que tant l'objet du contrat conclu entre Mme Y... et Mme X... que les conditions de fait dans lesquelles Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 2005) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que cependant, ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre au cours des derniers exercices, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période, ni la restructuration du capital d'une société commerciale, quel qu'en soit le motif, ne suffisent à caractériser la réalité de difficultés économiques ; qu'en…

de lui proposer un emploi similaire dans la mesure où son emploi précédent avait vocation à disparaître, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail n'ont lieu de s'appliquer que lorsque l'employeur propose une modification substantielle du contrat de travail du salariée d'origine économique, et non pas lorsque seul un changement des conditions de travail du salarié est envisagé ; que la circonstance que la tâche donné à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspondait à sa qualification moyennant la même rémunération, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Sanofi Synthelabo soutenant que le changement d'affectation proposé le 3 octobre 2001 à Mme X...