Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-40.362
Arrêt du 28 novembre 2006Pourvoi n° 05-40.362
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le document signé le 3 avril 2002 engageait les parties et mettait fin au contrat de travail; que l'employeur n'ayant pas respecté cet engagement, l'accord transactionnel postérieur devait être annulé.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le document signé le 3 avril 2002 engageait les parties et mettait fin au contrat de travail ; que l'employeur n'ayant pas respecté cet engagement, l'accord transactionnel postérieur devait être annulé ;
Attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du présent pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société AAF La Providence aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724d3cd58014677418a92
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724d3cd58014677418a92.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 novembre 2006.
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