Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 06-40.535
Arrêt du 28 novembre 2006Pourvoi n° 06-40.535
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Sur le moyen unique: Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2004) que le paiement tardif des indemnités de repas n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur; que le moyen n'est pas fondé.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2004) que le paiement tardif des indemnités de repas n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724d6cd58014677418c32
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724d6cd58014677418c32.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 novembre 2006.
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