Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 06-40.466
Arrêt du 28 novembre 2006Pourvoi n° 06-40.466
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le changement de site et le changement d'horaire de Mme X. avait été décidé par l'employeur conformément aux stipulations du contrat de travail et que la salariée ne justifiait pas d'une situation incompatible avec ces changements, de sorte que l'employeur n'avait pas manqué à la bonne foi contractuelle, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le changement de site et le changement d'horaire de Mme X... avait été décidé par l'employeur conformément aux stipulations du contrat de travail et que la salariée ne justifiait pas d'une situation incompatible avec ces changements, de sorte que l'employeur n'avait pas manqué à la bonne foi contractuelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724d4cd58014677418b64
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724d4cd58014677418b64.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 novembre 2006.
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