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Est dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'un clerc de notaire, motivé par le refus d'acceptation d'une modification substantielle de son contrat ayant consisté à lui faire supporter le quart du déficit de l'étude - modification de nature à le priver non seulement d'une gratification mais encore de tout ou partie de son salaire fixe et à lui imposer la transformation d'un contrat de travail en contrat de société.

L'indemnité de congé payés à laquelle peut prétendre le salarié est fonction de la durée du travail effectif qu'il aurait effectué dans l'entreprise s'il avait travaillé. Et lorsque l'horaire hebdomadaire de travail est réparti sur 5 jours, le samedi étant chômé et non payé, ce sixième jour demeure ouvrable pour la détermination du congé, sans l'être pour le calcul du salaire ni de l'indemnité de congé payé.

Il n'est pas nécessaire pour que la responsabilité du salarié soit engagée envers l'employeur, que sa faute soit intentionnelle. En particulier, le juge du fond doit rechercher si les négligences multiples et répétées d'un préposé qui ont entraîné des malfaçons que l'employeur a dû faire réparer, sont suffisamment lourdes pour engager sa responsabilité et entraîner la rupture du contrat de travail sans préavis.

Nonobstant deux avertissements antérieurs pour reprise tardive du travail à l'issue d'un congé de maladie, le salarié malade qui fournit avec retard un certificat médical lui prescrivant une prolongation d'arrêt de travail en raison de l'absence de son médecin traitant ne commet pas une faute grave. Si la non reprise du travail ne lui permet pas de prétendre au préavis, il a droit en revanche à l'indemnité de licenciement.

Il y a une difficulté sérieuse à ordonner en référé la réintégration d'un salarié licencié pour motif économique sans l'autorisation administrative requise par la loi, dès lors que l'article L 321-12 du Code du travail ne prévoit pas cette sanction.

La lettre de licenciement adressée au directeur d'une société aussitôt après le règlement judiciaire de celle-ci et lui demandant d'effectuer son préavis jusqu'à nouvel ordre bien que ladite société n'ait pas été autorisée à poursuivre son exploitation ne saurait s'analyser en un engagement de ce directeur par le syndic pour l'accomplissement de certains travaux nécessités par le règlement judiciaire. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande en paiement du salaire dû pour cette période formée par le directeur en qualité de créancier de la masse.

Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le contrat de travail d'un agent du crédit municipal, en tant que participant à l'exécution d'un service public ne constitue pas, malgré les clauses de son contrat stipulées dans les conditions habituelles du droit privé, un contrat de droit public entraînant la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige relatif à son licenciement.

Commet une faute grave privative du préavis, l'ouvrière spécialisée qui, ayant constaté que le pourcentage de malfaçons sur sa propre machine atteignait 50 % des produits fabriqués et ayant déjà reçu un avertissement, n'en avise pas son employeur, peu important, par ailleurs, la mauvaise gestion possible de celui-ci.

Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 122-9 du Code du travail et le montant réglementaire de celle-ci.

Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au salarié qui refuse de l'accomplir.

Pour décider qu'un représentant de commerce a été licencié pour une cause réelle et sérieuse résultant de l'existence de faux compte-rendus d'activité dont un seul a été relevé dans la lettre de licenciement, les juges du fond peuvent tenir compte d'autres faits de même nature dès lors qu'ils ne les retiennent pas en eux-mêmes mais pour établir qu'il n'y a pas eu de la part du représentant une erreur isolée et qu'il a agi sciemment et de mauvaise foi.

L'article L 122-14-6 du Code du travail n'exclut pas du bénéfice de l'article L 122-14-3 du même Code les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui, en cas de licenciement abusif, peuvent prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Le salarié engagé pour être détaché aux Antilles qui, à l'issue du détachement, est revenu en Métropole pour prendre ses congés dans une commune où l'employeur l'a invité à demeurer avant de le licencier avec dispense de préavis, a été embauché pour effectuer un travail dans un établissement et n'a travaillé que dans ces conditions. Par suite, c'est à tort que le Tribunal d'instance de son domicile a été reconnu compétent pour statuer sur le litige l'opposant à son employeur à la suite du licenciement au motif que l'intéressé n'ayant pas travaillé dans un établissement quelconque de la société en France métropolitaine et ayant été dispensé de tout travail effectif, il devait être considéré comme effectuant son travail en dehors de tout établissement.

La Cour d'appel qui déboute une salariée âgée de 65 ans de ses demandes en payement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail justifie légalement sa décision dès lors qu'après avoir relevé que, selon les dispositions de la convention collective des cadres administratifs et voyageurs des entreprises de presse hebdomadaire, l'employeur, qui avait respecté le délai de préavis, pouvait mettre cette salariée à la retraite moyennant paiement d'une indemnité de départ distincte de l'indemnité de licenciement.

Lorsqu'une salariée a donné sa démission sans qu'il soit établi qu'elle était dans un état mental l'empêchant d'avoir pleine conscience de la portée de son acte, et qu'à la demande de la mère de l'intéressée l'employeur a accepté de prolonger le préavis d'un mois, il n'y a pas réembauchage pour une durée indéterminée et la rupture du contrat à l'issue de la prolongation ne constitue pas un licenciement.

Le salaire afférent à la période de délai-congé ou l'indemnité forfaitaire égale à celui-ci, n'est due au salarié qu'à charge par lui de rester à la disposition de son employeur sauf lorsque c'est ce dernier qui s'est opposé à ce qu'il remplisse ses obligations jusqu'au terme du contrat. Dès lors l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié démissionnaire absent pour maladie pendant le délai-congé.

par lettre du 26 avril 1973, Rivier avait contesté l'accusation portée contre lui et que son licenciement avait été décidé le 16 mai 1973 en raison de son attitude, que le fait que ledit licenciement ait été prononcé avec dispense de préavis et signifié par acte d'huissier le même jour ne saurait suffire à lui imprimer un caractère de soudaineté que les constatations mêmes de l'arrêt ne permettent pas de retenir ; Attendu, par ailleurs, qu'en relevant qu'il n'était pas établi par la coopérative que le congédiement de Rivier eut répondu à la bonne marche et à l'intérêt de l'entreprise qui l'employait, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve, laquelle incombait à Rivier ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;

Selon l'article 4-1 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales, cet organisme bénéficie d'une immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y aurait expressément renoncé dans un cas particulier. Tel n'est pas le cas lorsque la demande en paiement d'indemnités de rupture est formée par un salarié de cet organisme devant la juridiction prud"homale après que l'employeur ait lui-même porté un précédent litige l'opposant à ce salarié devant la même juridiction.

Ne commet pas de faute, rendant la rupture du contrat de travail abusive, l'employeur qui se sépare d'un collaborateur de haut rang qui a perdu sa confiance et avec lequel toute relation est devenue impossible.

Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 à une société aux motifs que celle-ci effectue pour le compte d'une compagnie d'assurances des opérations régies par le décret-loi du 14 juin 1938 sans rechercher si ladite convention collective a été signée par cette société ou par une organisation patronale dont elle fait partie ou a fait l'objet d'un arrêté d'extension.