Cour de cassation · 31 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.850

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

31 mai 1978Décision rendue

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18 février 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
31 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
QUE LE 18 FEVRIER 1976, IL A ETE LICENCIE, AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL. SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE. LE SALARIE PEUT TOUJOURS SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE OU CELUI DU LIEU OU L'EMPLOYEUR EST ETABLI ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE GUENON EST ENTRE SUIVANT CONTRAT DU 25 MARS 1970, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, COMME CONTREMAITRE, POUR ETRE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE RAFFINERIE DES ANTILLES ;

QUE LE 4 OCTOBRE 1975, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES A MIS FIN A CE DETACHEMENT ET QUE GUENON EST REVENU EN METROPOLE, A SAINT-PE-DE-BIGORRE POUR PRENDRE SES CONGES ;

QU'A L'EXPIRATION DE CEUX-CI, SON EMPLOYEUR L'A INVITE A DEMEURER A SAINT-PE ;

QUE LE 18 FEVRIER 1976, IL A ETE LICENCIE, AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT SAISI, A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT SOULEVE SON INCOMPETENCE TERRITORIALE ET CONCLU AU RENVOI DE L'AFFAIRE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, A RETENU QUE GUENON N'AYANT PAS TRAVAILLE DANS UN ETABLISSEMENT QUELCONQUE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, EN FRANCE METROPOLITAINE, ET AYANT ETE DISPENSE PAR SON EMPLOYEUR DE TOUT TRAVAIL EFFECTIF, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE EFFECTUANT SON TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE GUENON AVAIT ETE ENGAGE POUR EFFECTUER UN TRAVAIL EN ETABLISSEMENT ET N'AVAIT TRAVAILLE QUE DANS CES CONDITIONS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

1 référence

R. 517-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL. SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE. LE SALARIE PEUT TOUJOURS SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ctuer un travail dans un établissement et n'a travaillé que dans ces conditions. Par suite, c'est à tort que le Tribunal d'instance de son domicile a été reconnu compétent pour statuer sur le litige l'opposant à son employeur à la suite du licenciement au motif que l'intéressé n'ayant pas travaillé dans un établissement quelconque de la société en France métropolitaine et ayant été dispensé de tout travail effectif, il devait être considéré comme effectuant son travail en dehors de tout établissement.
Demandes et arguments
TROLES A MIS FIN A CE DETACHEMENT ET QUE GUENON EST REVENU EN METROPOLE, A SAINT-PE-DE-BIGORRE POUR PRENDRE SES CONGES ; QU'A L'EXPIRATION DE CEUX-CI, SON EMPLOYEUR L'A INVITE A DEMEURER A SAINT-PE ; QUE LE 18 FEVRIER 1976, IL A ETE LICENCIE, AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT SAISI, A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT SOULEVE SON INCOMPETENCE TERRI
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Le salarié engagé pour être détaché aux Antilles qui, à l'issue du détachement, est revenu en Métropole pour prendre ses congés dans une commune où l'employeur l'a invité à demeurer avant de le licencier avec dispense de préavis, a été embauché pour effectuer un travail dans un établissement et n'a travaillé que dans ces conditions. Par suite, c'est à tort que le Tribunal d'instance de son domicile a été reconnu compétent pour statuer sur le litige l'opposant à son employeur à la suite du licenciement au motif que l'intére
Demandes et arguments
CE DETACHEMENT ET QUE GUENON EST REVENU EN METROPOLE, A SAINT-PE-DE-BIGORRE POUR PRENDRE SES CONGES ; QU'A L'EXPIRATION DE CEUX-CI, SON EMPLOYEUR L'A INVITE A DEMEURER A SAINT-PE ; QUE LE 18 FEVRIER 1976, IL A ETE LICENCIE, AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT SAISI, A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT SOULEVE SON INCOMPETENCE TERRITORIALE ET CONCLU
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL. SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE. LE SALARIE PEUT TOU
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HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL. SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE. LE SALARIE PEUT TOUJOURS SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE OU CELUI DU LIEU OU L'EMPLOYEUR EST ETABLI ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE GUENON EST ENTRE SUIVANT CONTRAT DU 25 MARS 1970, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLE
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SORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL. SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE. LE SALARIE PEUT TOUJOURS SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE OU CELUI DU LIEU OU L'EMPLOYEUR EST ETABLI ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE GUENON EST ENTRE SUIVANT CONTRAT DU 25 MARS 1970, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, COMME CONTREMAITRE, POUR ETRE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE RAFFINERI
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Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f43a

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