Cour de cassation · 31 mai 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.179
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Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122. 6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE LABESSE A VERSER A DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DE SEPTEMBRE 1974 AU 12 FEVRIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER UNE SALARIEE QUI NE VOULAIT PAS SE PLIER AUX HORAIRES QUE LA CONJONCTURE IMPOSAIT A SON ETABLISSEMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT AU DELAI-CONGE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LE PREAVIS N'EST DU PAR L'EMPLOYEUR QUE SI LE SALARIE RESTE A SA DISPOSITION ET POURSUIT L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'APRES AVOIR INSTAURE EN JANVIER 1976 UN TRAVAIL EN DEUX EQUIPES ALTERNEES, LA SOCIETE AVAIT AVISE DAME X..., EN CONGE DE MALADIE POUR DIX JOURS, QU'ELLE DEVAIT A SON RETOUR LE 12 FEVRIER 1976 PRENDRE SON SERVICE DANS L'EQUIPE DU MATIN ;
QUE CETTE SALARIEE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'HEURE DITE A L'USINE, FAISANT ENSUITE CONNAITRE QU'ELLE REFUSAIT TOUT TRAVAIL EN EQUIPE, SANS AVOIR CONTESTE LA REGULARITE DU NOUVEL HORAIRE DE TRAVAIL ;
QUE LE 13 FEVRIER, ELLE ETAIT CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UNE SALARIEE QUI REFUSAIT DE L'ACCOMPLIR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES.
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122. 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE LABESSE A VERSER A DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DE SEPTEMBRE 1974 AU 12 FEVRIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER UNE SALARIEE QUI NE VOULAIT PAS SE PLIER AUX HORAIRES QUE LA …
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","refus de poursuivre l'exécution du contrat"]
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Mentions dans le texteE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER UNE SALARIEE QUI NE VOULAIT PAS SE PLIER AUX HORAIRES QUE LA CONJONCTURE IMPOSAIT A SON ETABLISSEMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT AU DELAI-CONGE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LE PREAVIS N'EST DU PAR L'EMPLOYEUR QUE SI LE SALARIE RESTE A SA DISPOSITION ET POURSUIT L'EXECUTION DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'APRES
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0ad9ba5988459c4f60c