Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1978, 77-40.179

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1978

Numéro d'affaire

77-40.179

Résumé

Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au salarié qui refuse de l'accomplir.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122. 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE LABESSE A VERSER A DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DE SEPTEMBRE 1974 AU 12 FEVRIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER UNE SALARIEE QUI NE VOULAIT PAS SE PLIER AUX HORAIRES QUE LA CONJONCTURE IMPOSAIT A SON ETABLISSEMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT AU DELAI-CONGE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LE PREAVIS N'EST DU PAR L'EMPLOYEUR QUE SI LE SALARIE RESTE A SA DISPOSITION ET POURSUIT L'EXECUTION DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'APRES AVOIR INSTAURE EN JANVIER 1976 UN TRAV…