Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1978, 76-41.276

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/1978

Numéro d'affaire

76-41.276

Résumé

Selon l'article 4-1 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales, cet organisme bénéficie d'une immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y aurait expressément renoncé dans un cas particulier. Tel n'est pas le cas lorsque la demande en paiement d'indemnités de rupture est formée par un salarié de cet organisme devant la juridiction prud"homale après que l'employeur ait lui-même porté un précédent litige l'opposant à ce salarié devant la même juridiction.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4-L DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE XIV-2 DE LA CONVENTION DU 14 JUIN 1962 PORTANT CREATION DE LADITE ORGANISATION ; ATTENDU QUE BELLATON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LUI FORMEE EN 1975, CONTRE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES (OERS) , AUJOURD'HUI DENOMMEE AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME INGENIEUR DE 1966 A 1968, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE QUI AVAIT INSTITUE CET ORGANISME ET LES ACCORDS PRIS POUR SON APPLICATION LUI AVAIENT CONFERE UNE IMMUNITE DE JURIDICTION ET AVAIENT…