Cour de cassation · 24 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.276

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

24 mai 1978Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4-L DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE XIV-2 DE LA CONVENTION DU 14 JUIN 1962 PORTANT CREATION DE LADITE ORGANISATION ;

ATTENDU QUE BELLATON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LUI FORMEE EN 1975, CONTRE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES (OERS) , AUJOURD'HUI DENOMMEE AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME INGENIEUR DE 1966 A 1968, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE QUI AVAIT INSTITUE CET ORGANISME ET LES ACCORDS PRIS POUR SON APPLICATION LUI AVAIENT CONFERE UNE IMMUNITE DE JURIDICTION ET AVAIENT DONNE COMPETENCE A UNE COMMISSION DE RECOURS POUR REGLER LES LITIGES L'OPPOSANT A SON PERSONNEL, ALORS QUE, EN ASSIGNANT BELLATON DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN 1972 POUR OBTENIR REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU, L'OERS, AVAIT COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 4-1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, RENONCE A SON IMMUNITE DE JURIDICTION ET, PAR CONSEQUENT, PERDU SON PRIVILEGE POUR L'ENSEMBLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE PRECITE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, L'OERS BENEFICIE D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION "SAUF DANS LA MESURE OU ELLE Y AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE DANS UN CAS PARTICULIER" ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS POUR LA DEMANDE FORMEE EN L'ESPECE PAR BELLATON, D'AUTRE PART QUE CE MEME LITIGE AVAIT ETE PORTE AUPARAVANT A DEUX REPRISES PAR L'INTERESSE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DE L'ORGANISME QUI L'AVAIT DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1969 : QUE PAR CES MOTIFS, DONT LE SECOND N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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ION DU 14 JUIN 1962 PORTANT CREATION DE LADITE ORGANISATION ; ATTENDU QUE BELLATON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LUI FORMEE EN 1975, CONTRE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES (OERS) , AUJOURD'HUI DENOMMEE AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME INGENIEUR DE 1966 A 1968, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIO
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DE LA CONVENTION DU 14 JUIN 1962 PORTANT CREATION DE LADITE ORGANISATION ; ATTENDU QUE BELLATON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LUI FORMEE EN 1975, CONTRE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES (OERS) , AUJOURD'HUI DENOMMEE AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME INGENIEUR DE 1966 A 1968, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIO
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ATTENDU QUE BELLATON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LUI FORMEE EN 1975, CONTRE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES (OERS) , AUJOURD'HUI DENOMMEE AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME INGENIEUR DE 1966 A 1968, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE QUI AVAIT INSTITUE CET ORGANISME ET LES ACCORDS PRIS POUR SON APPL
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'UN TROP PERCU, L'OERS, AVAIT COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 4-1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, RENONCE A SON IMMUNITE DE JURIDICTION ET, PAR CONSEQUENT, PERDU SON PRIVILEGE POUR L'ENSEMBLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE PRECITE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, L'OERS BENEFICIE D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION "SAUF DANS LA MESURE OU ELLE Y AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE DANS UN CAS PARTICULIER" ET QUE TEL N'EST PAS
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["1) prud\"hommes","compétence matérielle","contrat de travail","indemnités de rupture","demande en payement","salarié de l'organisation européenne de recherches spatiales (non)","2) conflits de juridictions","compétence internationale des juridictions françaises","immunité des agents diplomatiques et des etats étrangers","immunité des etats étrangers","immuni

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