Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1978, 77-40.739

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.739

Résumé

Nonobstant deux avertissements antérieurs pour reprise tardive du travail à l'issue d'un congé de maladie, le salarié malade qui fournit avec retard un certificat médical lui prescrivant une prolongation d'arrêt de travail en raison de l'absence de son médecin traitant ne commet pas une faute grave. Si la non reprise du travail ne lui permet pas de prétendre au préavis, il a droit en revanche à l'indemnité de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE BAYEUX, QUI SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1976 ET N'AVAIT PAS REPRIS SON SERVICE LE 17 AVRIL 1976 PAR SON EMPLOYEUR QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SON FAIT ET QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X...

DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE C'ETAIT DE SON PROPRE CHEF ET HORS DE TOUT AVIS MEDICAL QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PAS REPRENDRE LE TRAVAIL SANS EN AVERTIR SON EMPLOYEUR, ET QUE DEJA DANS LE PASSE ELLE AVAIT RECU DEUX AVERTISSEMENTS POUR RETARD A LA PRISE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'ETAIT PAR SUITE DE L'ABSENCE DE SON MEDECIN TRAITANT QUE DAME X...

N'AVAIT PU PRODUIRE QUE LE 23 AVRIL 1976 LE CERTIFICAT MEDICAL QUE CE CERTIFICAT, QUI PRESCRIVAIT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE QUINZE JOURS, A COMPTER DU 18 AVRIL, ETABLISSAIT QUE C'ETAIT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QU'ELLE N'AVAIT PU REPRENDRE SES FONCTIONS, ET NON PAS PAR MAUVAISE VOLONTE ; QUE, MEME SI DEUX AVERTISSEMENTS LUI AVAIT ETE ADRESSES PRECEDEMMENT, LE RETARD, QUI A ENTRAINE LA RUPTURE NE CONSTITUAIT PAS DANS DE TELLES CIRCONSTANCES UNE FAUTE GRAVE, QUE SI LA NON-REPRISE DU TRAVAIL NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS, ELLE AVAIT DROIT, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.